Vertaling van "l’autorité en étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importera d’inclure le secteur de la défense et d’identifier les informations susceptibles d’être échangées entre les autorités civiles et militaires au sein d’un CISE pour le domaine maritime, les autorités militaires étant l’un des principaux détenteurs de données de surveillance maritime.
Including the defence community and identifying information that could be exchanged between civilian and military authorities in a Maritime CISE will be important since military authorities are one of the main holders of maritime surveillance data.

Le financement public peut également jouer un rôle, les autorités régionales étant, dans plusieurs États membres, d'importants fournisseurs de capital-risque.
Public funding can also play a role, with regional authorities being significant funders of venture capital in several Member States.

Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d'élargir ces pouvoirs eu égard au présent règlement.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directive 2011/61/EU, it is necessary to extend those powers having regard to this Regulation.

Pour que le radicalisme en politique canadienne et en politique culturelle ait un effet transformateur sur le patrimoine, la culture canadienne et la voix des jeunes, il ne faut pas se contenter de dire qu'on rompt avec la notion d'autorité comme étant une «domination exercée sur les autres», mais poser des gestes concrets en ce sens.
If radical Canadian politics and cultural policies are to have a transformative impact on heritage, Canadian culture, and the voices of youth, a critical break with the notion of authority as “mastery over” must not simply be a rhetorical device.

Vous avez ajouté qu'il faudrait songer à un cadre pour assurer la conformité à la loi, les autorités compétentes étant clairement précisées, et ce cadre s'accompagnerait d'une capacité de financement.
You also talked about the fact that consideration should be given to a legislative compliance framework with the authorities having jurisdiction being stated clearly, and that the framework should have funding capacity.

En ce qui concerne ce contrôle, la Cour constate que le code rural ne permet pas de faire dépendre l’extension d’un accord de la poursuite d’objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques, étant donné qu’il indique, de manière non exhaustive, des objectifs très généraux et variés qu’un accord interprofessionnel doit favoriser pour pouvoir être étendu par l’autorité administrative compétente.
Regarding that control, the Court finds that the Rural Code does not permit making the extension of an agreement dependent upon the pursuit of political objectives which are specific, fixed and defined by the public authorities, given that the code non-exhaustively lists the very general and varied objectives that an inter-trade agreement must promote in order to be capable of being extended by the competent administrative authority.

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités de l’Autorité en étant exclu.
2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.

M. Richard Mosley: Eh bien, je dirais que la personne que M. McKay a décrite sera bien connue de la police locale, sera peut-être encore sous la surveillance des autorités, n'étant libérée que sous probation c'est-à-dire selon le régime de la surveillance à long terme dont le ministre a parlé.
Mr. Richard Mosley: Well, I would suggest that the person who's described, Mr. McKay, is well-known to the local police, may well be still under the supervision of the authorities, serving sentence under probation the long-term offender scheme that the minister has referred to.

Les représentants ont précisé au comité que, les autorités portuaires étant tenues, en vertu de la loi fédérale, de conduire leurs opérations selon des règles strictement commerciales, cette situation risque de porter atteinte à la sécurité publique puisque la vérification systématique des conteneurs et des cargaisons occasionne des retards et irrite les importateurs et les exportateurs.
The representatives told the Committee that the requirement under federal legislation that Port Authorities act on a strictly commercial basis may impede public security since the systematic checking of containers and cargo causes delays and irritates importers and exporters alike, and, since all parties have a financial interest in expediting traffic, security is deemed to be expensive and time-consuming.