Traduction de «l’autorité elle-même fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«service technique», une organisation ou un organisme désigné par l'autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections, au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ou l'autorité elle-même lorsqu'elle exerce ces fonctions.
‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, or the authority itself when carrying out those functions.

2. Les données sont communiquées, saisies et mises à jour dans le système visé au paragraphe 1, sous la responsabilité de l'autorité compétente visée à l'article 35 du règlement (CE) no 834/2007, par cette autorité elle-même ou par l'organisme auquel cette fonction a été déléguée.
2. The data shall be communicated, entered and updated in the system referred to in paragraph 1 under the responsibility of the competent authority as referred to in Article 35 of Regulation (EC) No 834/2007, by the authority itself or by the body to which that function has been delegated.

La définition couvre également les décisions arrêtées par l'autorité compétente qui fixent les conditions dans lesquelles l’autorité elle-même fournit les services ou confie la fourniture de services à un opérateur interne.
The definition also covers decisions adopted by the competent authority stating the conditions under which the authority itself provides the services or entrusts the provision of services to an internal operator.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques au moment où elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details at the time of their collection and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

Contrôle d’autres tâches non exécutées par les autorités elles-mêmes — s’il y a lieu
Monitoring of other tasks not carried out by the authorities themselves — if applicable

contient les conditions dans lesquelles l’autorité compétente elle-même fournit les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne;
containing conditions under which the competent authority itself provides the services or entrusts the provision of such services to an internal operator;

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

On ne voit pas par quels moyens les autorités peuvent avoir connaissance d'une situation critique, l'article 5 prescrivant que la vérification par les autorités compétentes du respect des dispositions par les institutions de monnaie électronique est effectuée par les autorités elles-mêmes sur la base des données fournies «au moins» deux fois par an.
It is not clear how the authorities can become aware of a critical situation when Article 5 lays down that verification of EMIs' compliance with the rules shall be carried out by the same authorities on the basis of data provided 'not less than` twice a year.