Vertaling van "l’autorité d’émission devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement linéaire de l'escompte d'émission [ méthode de l'amortissement linéaire de la prime d'émission | amortissement linéaire de l'escompte d'émission | amortissement linéaire de la prime d'émission ]
straight-line method of discount amortization [ straight-line method of premium amortization ]

méthodes d'amortissement de la prime d'émission [ méthodes d'amortissement de l'escompte d'émission ]
bond premium amortization methods [ bond discount amortization methods ]

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond discount amortization

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations [ amortissement de la prime de remboursement d'obligations ]
bond discount amortization [ amortization of bond discount ]

autorité d'émission
issuing authority

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

autorité d'exécution | autorité chargée de l'excution
executing authority

autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur
issuing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d'enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de la preuve concernée, et si une décision d'enquête européenne devrait être émise aux fins d'associer un autre État membre à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings, whether the investigative measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of the evidence concerned, and whether, by means of issuing the EIO, another Member State should be involved in the gathering of that evidence.

L'autorité d'émission devrait en particulier examiner si l'émission d'une décision d'enquête européenne en vue de permettre l'audition par vidéoconférence d'un suspect ou d'une personne poursuivie pourrait constituer une alternative efficace.
The issuing authority should consider, in particular, whether issuing an EIO for the hearing of a suspected or accused person by videoconference could serve as an effective alternative.

Lorsqu'elle émet une décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission devrait accorder une attention particulière au plein respect des droits consacrés par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
When issuing an EIO the issuing authority should pay particular attention to ensuring full respect for the rights as enshrined in Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).

Afin de garantir un usage proportionné du mandat d'arrêt européen, l'autorité d'émission devrait examiner si une décision d'enquête européenne serait un moyen efficace et proportionné de conduire une procédure pénale.
With a view to the proportionate use of an EAW, the issuing authority should consider whether an EIO would be an effective and proportionate means of pursuing criminal proceedings.

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de cette preuve, et si dans le cadre de l'émission de la décision d'enquête européenne, un autre État membre devrait participer à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of proceedings, whether the measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of this evidence, and whether, by means of issuing the EIO, another MS should be involved in the gathering of this evidence.

(12) Lorsqu'elle émet une décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission devrait accorder une attention particulière au plein respect des droits consacrés par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
(12) When issuing an EIO the issuing authority should pay particular attention to ensuring full respect for the rights as enshrined in Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).

L'autorité d'émission devrait délivrer le certificat à la demande de la personne protégée et également, si celle-ci en fait la demande, lui prêter assistance pour qu'elle puisse se procurer les informations sur les autorités auprès desquelles la mesure de protection doit être invoquée ou l'exécution doit être demandée dans l'État membre requis.
The issuing authority should issue the certificate upon request of the protected person and, upon request, it should also assist that person in obtaining information on the authorities before which the protection measure is to be invoked or enforcement is to be sought in the Member State addressed.

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?