Traduction de «l’autorité d’intervenir lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat émis sous l'autorité d'un sceau
certificate under seal

en la possession, sous la garde ou sous l'autorité d'une partie
in the possession, custody or power of a party

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

autorité d'exécution | autorité chargée de l'excution
executing authority

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le service douanier compétent peut décider de suspendre l'intervention des autorités douanières jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle ces autorités doivent intervenir, lorsque le titulaire de la décision:
2. The competent customs department may decide to suspend the actions of the customs authorities until the expiry of the period during which those authorities are to take action, where the holder of the decision:

Par conséquent, l'un ou l'autre des ordres de gouvernement pourra poursuivre les criminels. Les autorités fédérales pourront donc intervenir lorsqu'un délit commis à l'origine dans les territoires se sera poursuivi dans une ou plusieurs provinces ou lorsque le délit mettra en cause des membres du crime organisé canadien ou international.
This would allow for federal prosecutions where an offence which started in the territories involved one or more provinces as well or where a major domestic or international organized crime interests are involved.

– de sensibiliser les citoyens et les autorités de l'Union aux mesures propres à prévenir et à condamner toutes les formes d'intolérance, de discrimination, d'humiliation et de xénophobie dont font l'objet des citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation et se déplacent, s'établissent et travaillent dans l'Union; de promouvoir la défense des droits fondamentaux, des libertés et des valeurs européennes, de combattre toutes les formes d'extrémisme et, pour ce qui est de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsque de telles situations se présentent pour éviter que les citoyens européens ne soient divisés en deux catégories;
- to raise Unions citizens' and authorities' awareness of the appropriate measures to prevent and condemn all forms of intolerance, discrimination, humiliation and xenophobia affecting citizens who exercise their right to free movement and who travel, settle and work in the Union; to encourage the defence of fundamental rights, freedoms and European values and combat all forms of extremism, as well as for the European Commission, as the guardian of the Treaties, to intervene in the circumstances where such situations occur in order to prevent the division of European citizens into two categories.

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
Thus, a customs authority which has established the presence in warehousing or in transit of goods which are an imitation or a copy of a product protected in the European Union by an intellectual property right can legitimately act when there are indications before it that one or more of the operators involved in the manufacture, consignment or distribution of the goods, while not having yet begun to direct the goods towards European Union consumers, are about to do so or are disguising their commercial intentions.

Une agence de protection de l'enfance pourrait aussi intervenir lorsqu'un délinquant est en situation d'autorité ou de confiance.
For offenders who are in a position of trust or authority, a child protection agency may also be involved.

Il faut donc mettre en place un cadre précis afin que les autorités dans toute l'Europe puissent intervenir lorsque des banques sont en difficulté et réagir de manière ordonnée à d'éventuelles défaillances bancaires.
That is why we need a clear framework which ensures authorities throughout Europe are well prepared to deal with banks in difficulty and handle possible bank failures in an orderly manner.

Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque les marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre par les autorités douanières lorsque les marchandises sont illégales.
This regulation sets out the conditions under which the customs authorities may intervene in cases where goods are suspected of infringing intellectual property rights and the steps to be taken by the authorities when goods are found to be illegal.

Il est un fait que nous n’avons pas encore la compétence juridique, mais nous l’obtiendrons, dans une certaine mesure, avec la Constitution, car cette dernière conférera à la Commission, à la Communauté et au Parlement l’autorité d’intervenir lorsque survient une menace transfrontalière pour la santé.
It is true that we do not yet have the legal competence, but we will get it, to a certain extent, with the Constitution, because that will give the Commission, the Community and Parliament the authority to act when there is a cross-border threat to health.

Grâce aux matériaux de référence certifiés de l’IRMM, ces mesures peuvent être comparées à travers l’Europe, ce qui permet d’assurer la conformité avec la directive et donne aux autorités la possibilité d’intervenir lorsque ce n’est pas le cas.
Certified reference materials from JRC-IRMM help make such measurements comparable across Europe, ensuring that the Directive is complied with, and enabling authorities to take action where this is not the case.

Tout en faisant porter clairement la responsabilité sur l'exploitant provoquant une pollution, il imposerait également aux autorités compétentes d'intervenir lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié ou lorsqu'il est dispensé d'agir par la directive.
Whilst placing liability firmly on the operator causing the pollution, it would also require the competent authority to act when the operator cannot be identified or is exempted to act under the Directive.