Vertaling van "l’autorité désignée peut nommer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) S’il n’y a pas d’organisme d’enquête ou qu’elle n’a pas nommé l’organisme d’enquête considéré, l’autorité désignée peut nommer une force de police pour enquêter.
(2) If there is no investigative body or, after consideration, the designated authority does not appoint one, the designated authority may appoint a police force to investigate the serious incident.

5. Lorsqu'une autorité autre que l'autorité compétente a été désignée comme autorité responsable de fixer le taux de coussin contracyclique, l'autorité de résolution peut demander des informations complémentaires à l'autorité désignée.
5. Where an authority other than the competent authority has been designated as the responsible authority for setting the countercyclical buffer rate, the resolution authority may request additional information from the designated authority.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

Au plus tard le 2 décembre 2008, chaque État membre communique la liste de ses autorités désignées dans une déclaration adressée à la Commission et au secrétariat général du Conseil et peut à tout moment modifier ou remplacer sa déclaration par une autre.
By 2 December 2008 every Member State shall notify in a declaration to the Commission and the General Secretariat of the Council their designated authorities and may at any time amend or replace its declaration by another declaration.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la définition d'obligations et de conditions d'accès pour la consultation des données du VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objectives of this Decision, namely the creation of obligations and conditions for access for consultation of VIS data by Member States' designated authorities and by Europol, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

a) Chaque agence de voyages chinoise désignée peut nommer jusqu'à deux personnes chargées d'agir en son nom et pour son compte en tant que coursiers lors du processus nécessaire de demande de visas pour les groupes de touristes chinois souhaitant se rendre sur le territoire de la Communauté.
(a) Each Chinese designated travel agency may appoint up to two persons to act on its behalf and account as couriers in the necessary visa application process for Chinese tourist groups wishing to visit the territory of the Community.

L’Alberta et l’Ontario ont établi un organisme indépendant chargé des enquêtes sur les incidents graves impliquant des agents de police 76. S’il n’y a pas d’organisme d’enquête dans la province où est survenu l’incident grave, l’autorité désignée pourra nommer une autre force de police pour faire enquête.
Alberta and Ontario have established independent bodies with responsibility for investigating serious incidents involving police officers.76 If there is no investigative body in the province where the serious incident is alleged to have occurred, the designated authority may appoint another police force to investigate.

Lorsqu’un incident grave met en cause un membre de la GRC (ou toute autre personne qui assiste la GRC ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la LGRC), l’autorité désignée pourra nommer un organisme d’enquête indépendant provincial.
Where a serious incident involves a member of the RCMP (or any other person assisting the RCMP or any other person appointed or employed under the RCMPA), the designated authority may appoint an independent provincial investigative body.

L’Alberta et l’Ontario ont établi un organisme indépendant chargé des enquêtes sur les incidents graves impliquant des agents de police61. S’il n’y a pas d’organisme d’enquête dans la province où est survenu l’incident grave, l’autorité désignée pourra nommer une autre force de police pour faire enquête.
Alberta and Ontario have established independent bodies with responsibility for investigating serious incidents involving police officers.61 If there is no investigative body in the province where the serious incident is alleged to have occurred, the designated authority may appoint another police force to investigate.