Vertaling van "l’autorité du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité du gouvernement central
central government authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité et l’indépendance des institutions financières et pétrolières, sous l’autorité du gouvernement d'union nationale, et en particulier de la Banque centrale de Libye, de la National Oil Company et de l'Autorité libyenne d'investissement; souligne la nécessité de veiller à ce que ces institutions fonctionnent d’une manière transparente et responsable, y compris en vue de la récupération, au profit de tous les Libyens et du gouvernement démocratique, des actifs volés à l’État;
15. Stresses the need to ensure the neutrality and independence of financial and petroleum institutions, under the authority of the Government of National Accord, and in particular of the Central Bank of Libya (CBL), the National Oil Company (NOC) and the Libyan Investment Authority (LIA); stresses the need to ensure that these institutions function in a transparent and accountable manner, including with a view to the recovery of stolen state assets for the benefit of all Libyans and of the democratic government;

Financé par l’État, cet appel, ouvert aux organisations représentant les Roms, avait pour but d’encourager leur participation à la société et de permettre une coopération entre les Roms et les autorités publiques (gouvernement local et autres parties prenantes).
Financed by the State, the call, open to organisations representing Roma, aimed to encourage their participation in society and ensure cooperation between them and public authorities (local government and other stakeholders).

[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].
[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).

Le présent certificat est délivré sous l'autorité du gouvernement de (nom complet de l'État) par (nom de l'institution ou de l'organisme)
The present certificate is issued under the authority of the Government of (full designation of the State) by (name of institution or organisation)

2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Autorité, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Autorité; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;
2. Finds table 1 of the Court of Auditors' report, introduced for the first time during the 2003 discharge exercise, which summarises the Authority's powers and responsibilities, governance, resources, activities and services provided, of great value; notes that the information contained in table 1 is supplied by the Authority; asks the Court of Auditors to verify the contents of table 1;

A. considérant que la mission internationale d'observation des élections est parvenue à la conclusion que les autorités bélarussiennes n'avaient pas garanti les conditions fondamentales nécessaires afin que l'autorité du gouvernement ait pour fondement la volonté du peuple, et que les autorités faisaient fi, dans une large mesure, des principes démocratiques,
A. whereas the International Election Observation Mission for the parliamentary elections in Belarus has come to the conclusion that the Belarussian authorities failed to ensure the fundamental conditions necessary for the will of the people to serve as a basis for the authority of the government and that democratic principles were largely disregarded by the authorities,

Il est intéressant de noter également une grande diversité des autorités responsables : gouvernements, mais aussi autorités locales (pays du sud), gouvernements locaux, mais aussi syndicats et églises prennent en charge les activités sportives.
It is also interesting to note the number of different authorities responsible for sport. In some cases it is governments that are responsible for sports activities, while in others it is local authorities (southern countries), local government, or even trade unions and churches.

16. s'inquiète des propos tenus par le Chef de l'exécutif de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2001, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong-Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'autorité du gouvernement, tout en estimant que Falun Gong doit exercer son droit à pratiquer de manière responsable et non conflictuelle;
16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti-cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the government but equally believes the Falun Gong should pursue its right to practice in a responsible and non-confrontational manner;

Ces initiatives ont également été mises en oeuvre au sein des Écoles européennes, qui sont des instituts d'enseignement officiels placés sous l'autorité des gouvernements des États membres.
These initiatives have also been implemented within the European Schools which are official education institutes falling under the jurisdiction of the Governments of the Member states.

[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation».
[17] . Regarding the respective responsibilities of ICANN and the relevant public authority or government, the GAC has recently confirmed that: "Where the delegate of the a ccTLD does not have the support of the relevant community, in the context of the ISO 3166 Code, and of the relevant public authority or government, that, upon request, ICANN exercise its authority with the utmost promptness to reassign the delegation".