Vertaling van "l’autorité doute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre.
Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of those documents, they should have the possibility of checking the models of documents available in the repository of IMI and, if a doubt remains, to submit requests for information through IMI to the relevant authorities of the Member State where those documents were issued, either by sending the request directly to the authority that issued the public document or made the certified copy, or by contacting the central authority of that Member State.

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité de ce document public ou de sa copie certifiée conforme, elles prennent les mesures suivantes pour lever ces doutes:
1. Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of that public document or its certified copy, they shall take the following steps to dispel their doubt:

Les autorités des États membres devraient se prêter mutuellement assistance afin de faciliter l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l'application du mécanisme de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres, lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents.
The authorities of the Member States should provide each other with mutual assistance in order to facilitate the application of this Regulation, in particular as regards the application of the mechanism for administrative cooperation between the authorities designated by the Member States, where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of the public document or its certified copy.

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ou non ont, à l'issue d'une analyse approfondie et objective, des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité du document , elles peuvent adresser une demande d'information aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ce document a été délivré , soit en recourant directement au système d'information du marché intérieur visé à l'article 8, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale de leur État membre.
1. Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified or uncertified copy is presented have, on the basis of a thorough and objective examination, reasonable doubt as to the authenticity of the public document , they may submit a request for information to the relevant authorities of the Member State where the document was issued, either by using the Internal Market Information System referred to in Article 8 directly, or by contacting the central authority of their Member State.

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité , qui ne peuvent être levés d'une autre façon, elles peuvent adresser une demande d'information aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés , soit en recourant directement au système d'information du marché intérieur visé à l'article 8, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale de leur État membre.
1. Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have reasonable doubt as to their authenticity, which cannot be otherwise resolved, they may submit a request for information to the relevant authorities of the Member State where these documents were issued, either by using the Internal Market Information System referred in Article 8 directly, or by contacting the central authority of their Member State.

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public .
2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité, qui ne peuvent être levés d'une autre façon, elles peuvent adresser une demande d'information aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en recourant directement au système d'information du marché intérieur visé à l'article 8, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale de leur État membre.
1. Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have reasonable doubt as to their authenticity, which cannot be otherwise resolved, they may submit a request for information to the relevant authorities of the Member State where these documents were issued, either by using the Internal Market Information System referred in Article 8 directly, or by contacting the central authority of their Member State.

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.
2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.

2. Lorsque l'autorité responsable des licences d'un État membre constate qu'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences définies dans le présent chapitre par une entreprise ferroviaire à laquelle a été délivrée une licence par l'autorité d'un autre État membre, elle en informe sans délai cette autorité.
2. Where the licensing authority of a Member State is satisfied that there is serious doubt regarding compliance with the requirements laid down in this Chapter on the part of a railway undertaking to which a licence has been issued by the licensing authority of another Member State, it shall inform the latter authority without delay.

Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.
In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.