Vertaling van "l’autorité devrait s’étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche en partenariat devrait s’étendre aux comités de l’UE, aux parlements nationaux, aux autorités nationales, régionales et locales, aux partenaires sociaux, aux parties prenantes et à la société civile, afin que chacun participe à la concrétisation de cette vision.
This partnership approach should extend to EU committees, to national parliaments and national, local and regional authorities, to social partners and to stakeholders and civil society so that everyone is involved in delivering on the vision.

L'exclusion des documents publics délivrés par les autorités de pays tiers devrait s'étendre aux copies certifiées conformes, établies par les autorités d'un État membre, de documents publics délivrés par les autorités d'un pays tiers.
The exclusion of public documents issued by the authorities of third countries should extend to certified copies made by the authorities of a Member State of public documents issued by the authorities of a third country.

La compétence de l’Autorité devrait s’étendre aux différends relatifs à la procédure ou au contenu d’une mesure ou à l’absence de mesure d’une autorité compétente d’un État membre dans des cas prévus dans les actes juridiquement contraignants de l’Union visés au présent règlement.
The Authority’s competence should cover disagreements on the procedure or content of an action or inaction by a competent authority of a Member State in cases specified in the legally binding Union acts referred to in this Regulation.

Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.
While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

(99) Bien que le présent règlement s'applique également aux activités des juridictions nationales, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre aux traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions lorsqu'elles agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.
(99) While this Regulation applies also to the activities of national courts, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

(55) Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre aux traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
(55) While this Directive applies also to the activities of national courts, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when they are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

Rémunérée à la commission et menée en étroite coopération avec la Commission européenne, cette activité cible actuellement les entités et autorités régionales, mais devrait bientôt s'étendre à d'autres secteurs, comme celui de la recherche.
This new, fee-payingactivity conducted in close cooperation with the European Commission, currently focuses on regional entities and authorities but will likely soon apply to other sectors such as research.