Traduction de «l’autorité de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des organismes réglementaires européens de sécurité nucléaire | association européenne des autorités de sécurité nucléaire
European Nuclear Security Regulators Association | ENSRA [Abbr.]

Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments | INFOSAN [Abbr.]
International Food Safety Authorities Network | INFOSAN [Abbr.]

Autorité de sécurité de l'aviation civile
Civil Aviation Safety Authority | CASA [Abbr.]

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2004/49/CE a pour objet de renforcer et d’améliorer la sécurité des chemins de fer de l’Union européenne, notamment par l’harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres, la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire, et la création obligatoire, dans chaque État membre, d’une autorité de sécurité et d’un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents.
The purpose of Directive 2004/49/EC is to ensure the development and improvement of safety on the European Union's railways by, among others, harmonising the regulatory structure in the Member States, defining common principles for the management, regulation and supervision of railway safety and requiring the establishment, in every Member State, of a safety authority and an accident and incident investigating body.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Pologne pour défaut de transposition et de mise en œuvre correctes de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.La directive 2004/49/CE fait obligation aux États membres d’établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu’un organisme indépendant d’enquête sur les accidents et les incidents et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.
The European Commission has decided to refer Poland to the European Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose and implement Directive 2004/49/ECon the Community’s railway safety. The Directive 2004/49/EC requires Member States to establish an independent safety authority, an independent accident and incident investigation body, and to define common principles for the management, regulation and supervision of railway safety.

La directive 2004/49/CE a pour objet de renforcer et d’améliorer la sécurité des chemins de fer de l’Union, notamment par l’harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres, la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire, et la création obligatoire, dans chaque État membre, d’une autorité de sécurité et d’un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents.
The purpose of Directive 2004/49/EC is to ensure the development and improvement of safety on the Union's railways by, among others, harmonising the regulatory structure in the Member States, defining common principles for the management, regulation and supervision of railway safety and requiring the establishment, in every member State, of a safety authority and an accident and incident investigating body.

En Bulgarie, les dispositions suivantes de la directive sont concernées: définition des entreprises ferroviaires, mise en place et amélioration de la sécurité ferroviaire, certificats de sécurité, processus de décision de l'autorité de sécurité et indépendance de l'organisme d'enquête.
In Bulgaria it concerns the definition of railway undertakings, development and improvement of railway safety, safety certificates, and decision-making of the safety authority and independence of the investigating body.

La Commission européenne demande à l’Autriche de mettre ses règles nationales en conformité avec une directive européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), notamment en ce qui concerne la certification en matière de sécurité et l’agrément de sécurité, la prise de décision de l’autorité de sécurité, l'obligation d’enquêter sur les accidents graves ou les informations sur ces enquêtes, et l'obligation de faire rapport sur les recommandations en matière de sécurité.
The European Commission is asking Austria to bring its national rules into line with a European directive on railway safety (2004/49/EC), in particular regarding safety certification and authorisation, decision-making of the safety authority, obligation to investigate serious accidents and information on investigation of such accidents, and reporting back on safety recommendations.

L'organisme de contrôle du secteur ferroviaire peut également être rattaché, sur le plan organisationnel, à l'autorité nationale de concurrence visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (17), à l'autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (18) ou à l'autorité responsable des licences visée au chapitre III de la présente directive, à condition que cette instance commune réponde aux exigences d'indépendance énoncées au paragraphe 1 du présent article.
The regulatory body for the rail sector may also be joined in organisational term with the national competition authority referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty (17), the safety authority established under Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways (18) or the licensing authority referred to in Chapter III of this Directive, if the joint body fulfils the independence requirements set out in paragraph 1 of this Article.

Lorsqu'il est mis fin à un tel contrat, le SGC, en sa qualité d'autorité contractante, (et/ou l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente, selon qu'il conviendra, dans le cas d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.
When such contracts are terminated, the GSC, as the contracting authority (and/or the NSA/DSA or any other competent security authority, as appropriate, in the case of a sub-contract) shall promptly notify the NSA/DSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

4. L'autorité nationale de sécurité (ANS), l'autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, autant que le permettent les dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les ICUE dans le cadre de négociations précontractuelles et lors de l'exécution d'un contrat classifié.
4. The National Security Authority (NSA), the Designated Security Authority (DSA) or any other competent authority of each Member State shall ensure, to the extent possible under national laws and regulations, that contractors and subcontractors registered in their territory take all appropriate measures to protect EUCI in pre-contract negotiations and when performing a classified contract.

L'autorité de sécurité du tunnel sous la Manche, actuellement la seule autorité de sécurité multinationale, sera identifiée par le code à deux lettres suivant:
The Channel Tunnel Safety Authority, currently the only existing multinational safety authority, will be identified through the following two letter code:

1. L'autorité de sécurité prend une décision sur les demandes de certification ou d’agrément en matière de sécurité dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard quatre mois après que toutes les informations requises ainsi que les informations supplémentaires demandées par l’autorité de sécurité ont été fournies.
1. The safety authority shall take a decision on an application for safety certification or safety authorisation without delay and in any event not more than four months after all information required and any supplementary information requested by the safety authority has been submitted.