Vertaling van "l’autorité de médecine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

enseignant-chercheur en médecine et santé au travail | enseignant-chercheur en médecine générale | enseignant-chercheur en médecine et santé au travail/enseignante-chercheuse en médecine et santé au travail | enseignant-chercheur en médecine/enseignante-chercheuse en médecine
clinical lecturer | medicine lector | lecturer in medicine | medicine lecturer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;
F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;

De nombreuses personnes infertiles constituent également des familles grâce à l'adoption, mais les dossiers d'adoption ne relèvent pas de l'autorité des médecins et on ne les laisse pas non plus sur les étagères des banques de sperme; il n'est donc pas normal que les documents et dossiers des personnes issues de la procréation assistée soient traités différemment.
Many infertile people also build families through adoption, but adoption records are not found under the control of physicians or left lying on the shelves in sperm banks, and neither should the records of people conceived through assisted reproduction.

2 bis. Les États membres reconnaissent les titres de formation de médecin spécialiste délivrés en Italie et énumérés à l'annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3, aux médecins qui ont débuté leur formation spécialisée après le 31 décembre 1983 et avant le 1 er janvier 1991, bien que la formation concernée ne réponde pas à tous les critères de formation énoncés à l'article 25, si la qualification est accompagnée d'un certificat délivré par les autorités italiennes compétentes attestant que le médecin concerné a exercé effectivement et légalement, en Italie, la profession de médecin spécialiste dans la spécialité concernée, pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat
2a. Member States shall recognise the qualifications of specialised doctors awarded in Italy, and listed in points 5.1.2 and 5.1.3 of Annex V, to doctors who started their specialist training after 31 December 1983 and before 1 January 1991, despite the training concerned not satisfying all the training requirements set out in Article 25, if the qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Italian authorities stating that the doctor concerned has effectively and lawfully been engaged, in Italy, in the activities of a medical specialist in the same specialist area concerned, for at least seven consecutive years during the ten years preceding the award of the certificate.

Tout cela ne fait qu’accroître les coûts et accaparer le temps à la fois des autorités, des médecins et du personnel infirmier, dont le travail consiste à aider le malade.
This merely increases costs and wastes the time of both the authorities and the doctors and nurses, whose job is to help the sick.

2. Chaque Etat membre reconnaît le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues à l'article 28 , si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3 .
2. Each Member State shall recognise the qualification of specialised doctors awarded in Spain to doctors who completed their specialist training before 1 January 1995, even if that training does not satisfy the minimum training requirements provided for in Article 28 , insofar as that qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Spanish authorities and attesting that the person concerned has passed the examination in specific professional competence held in the context of exceptional measures concerning recognition laid down in Royal Decree 1497/99, with a view to ascertaining that the person concerned possesses a level of knowledge and aptitude comparable to that of doctors who possess a qualification as a specialised doctor defined for Spain in Annex V, points 5.1.2 and 5.1.3 .

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.
The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.

Afin de clarifier cette ambiguïté quant au renouvellement des prescriptions, la loi fut amendée en 1920 et on ajouta la clause spécifiant que tout pharmacien “qui, sans l’autorité du médecin, du vétérinaire ou du dentiste, utilise une prescription pour vendre une drogue à plus d’une occasion, sera déclaré coupable d’un acte criminel”.
In order to remove this ambiguity concerning the renewal of prescriptions, the Act was amended in 1920 to add a provision indicating that any pharmacist [TRANSLATION] “who, without the authorization of a doctor, veterinarian or dentist, uses a prescription to sell a drug on more than one occasion, is guilty of an indictable offence”.

Ainsi, si les autorités sanitaires avaient voix au chapitre au sujet du budget actuellement consacré à la rémunération des médecins, le comportement des médecins et celui des autorités sanitaires seraient plus compatibles.
For example, when a physician orders a lab test or an X-ray, it is the health authority that carries the financial burden. If health authorities had control over the budget currently used to pay for doctors, the behaviour of both doctors and authorities would be more in line with each other.

Compte tenu de la dissolution apparente du Comité consultatif pour la formation des médecins, le Conseil pourrait-il préciser s'il a l'intention de prendre des mesures d'urgence pour veiller à ce que les modifications prévues ou en cours en ce qui concerne la réglementation de la médecine dans les États membres, y compris des questions telles que la libre circulation des médecins et la formation, tiennent compte des contributions et des commentaires des autorités compétentes des États membres, y compris le Comité médical d'Irlande?
Taking into account the apparent dissolution of the Advisory Council on Medical Training, will the Council take urgent measures to ensure that the changes planned or under way in relation to the regulation of medicine in Member States, including issues such as the free movement of doctors and training, are open to contribution and comment by the appropriate authorities in the Member States, including the Medical Council of Ireland?

Cependant, la Commission est d'avis que cette fonction d'attestation officielle ne constitue pas un exercice de l'autorité publique car en effet, s'il est vrai que les médecins du travail posent un acte officiel, ce sont les fonctionnaires qui tirent les conclusions des informations contenues dans les certificats délivrés par les médecins qui exercent en fait l'autorité publique et non les médecins.
However, the Commission considers that this official certification function does not amount to an exercise of public authority, for although medical officers carry out an official task, it is the official who draws the conclusions from the information contained in the doctors' certificates who exercises public power, and not the doctor.