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Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les autorités compétentes visées à l'article 8, paragraphe 3, ou, le cas échéant, à l'article 12, paragraphe 2, point a), si lesdites autorités le décident; ou

the competent authorities referred to in Article 8(3), or, where applicable, Article 12(2)(a), if those authorities so decide; or


Lorsque, en application du paragraphe 3 du présent article, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu'aucune mesure de substitution permettant d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe n’est disponible, l’autorité appropriée décide si le constat au sens de l'article 51, paragraphe 1, qu’elle envisageait est approprié.

Where, pursuant to paragraph 3 of this article, the appropriate authority and the competent authorities assess that no alternative measures are available that would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, the appropriate authority shall decide whether the determination referred to in Article (1) under consideration is appropriate.


6. Lorsque, en application du paragraphe 3 du présent article, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu'aucune mesure de substitution permettant d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe n’est disponible, l’autorité appropriée décide si le constat au sens de l'article 51, paragraphe 1, qu’elle envisageait est approprié.

6. Where, pursuant to paragraph 3 of this article, the appropriate authority and the competent authorities assess that no alternative measures are available that would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, the appropriate authority shall decide whether the determination referred to in Article 51(1) under consideration is appropriate.


1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.

1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.


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1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive , sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que l'autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non- -reconnaissance ou de non -exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.

1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non - recognition or non - execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.


1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne transmise conformément aux dispositions de la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non- -reconnaissance ou de non -exécution ou de l'un des motifs de report prévus dans la présente directive.

1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with the provisions of this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure in question had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non -recognition or non -execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.


1 bis. Si une autorité compétente décide qu'un pays tiers dispose d'une surveillance équivalente contrairement à l'avis d'une autre autorité compétente, cette dernière peut porter la question à l'attention du comité mixte des autorités européennes de surveillance, qui peut agir conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], du règlement (UE) n° ./2010 [AEAPP] et du règlement (UE) n° ./2010 [AEMF].

1a. Where a competent authority decides that a third country has equivalent supervision contrary to the opinion of another relevant competent authority, the latter may bring the matter to the attention of JCESA, which may act in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No./2010 [EBA], of Regulation (EU) No./2010 [EIOPA] and of Regulation (EU) No./2010 [ESMA].


4. Si l’autorité destinataire et l’autorité initiatrice ne s’accordent pas sur la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou d’experts, l’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête ou si elle autorise l’autorité initiatrice à s’en charger.

4. Where the requested authority and the requesting authority do not agree on the appointment of auditors or experts, the requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation.


L'Autorité peut décider, au cas par cas, de publier les raisons invoquées par une autorité compétente pour ne pas respecter une orientation ou une recommandation.

The Authority may decide, on a case by case basis, to publish the reasons provided by a competent authority for not complying with a guideline or a recommendation.


1. Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution reconnaissent toute décision de gel, transmise conformément à l'article 4, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prennent sans délai les mesures nécessaires à son exécution immédiate, de la même manière que pour une décision de gel prise par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 8.

1. The competent judicial authorities of the executing State shall recognise a freezing order, transmitted in accordance with Article 4, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its immediate execution in the same way as for a freezing order made by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 7 or one of the grounds for postponement provided for in Article 8.


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