Vertaling van "l’autorité croate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Communauté de défense croate | Conseil croate de la défense | Conseil de défense croate | HVO [Abbr.]
Croatian Defence Council | HVO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités croates, pour leur part, ont mobilisé leurs efforts pour préparer l'introduction du système de mise en œuvre décentralisée ( DIS ) pour Phare et ISPA.
From their side, the Croatian authorities have mobilised efforts in preparing for the introduction of the Decentralised Implementation System ( DIS ) for PHARE and ISPA.

En avril 2008, les autorités croates ont notifié à la Commission européenne leur accréditation nationale des structures de fonctionnement responsables de la gestion et de la mise en œuvre des volets I à IV de l'IAP, ce qui a donné lieu à six décisions relatives à la délégation à la Croatie des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP. La Croatie envisage de passer à une gestion entièrement décentralisée en 2010, soit sans contrôles ex ante.
In April 2008, the Croatian authorities notified the European Commission of their national accreditation of the operating structures in charge of the management and implementation of the IPA components I to IV. This resulted in six Decisions on conferral of management powers to Croatia for the decentralised management of IPA components I to IV. Croatia envisages moving to full decentralisation in 2010, i.e. without ex ante controls.

Dans le même temps, les autorités croates ont été informées des phases clés à entreprendre afin d'entamer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre de l'aide de préadhésion dans leur pays.
At the same time, the Croatian authorities were advised as to the key steps to be undertaken in order to ensure an early start to their pre-accession assistance implementation.

7. suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1 juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle;
7. Will follow the monitoring process, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour the commitments given in the Accession Treaty so as to assume their membership obligations fully upon accession on 1 July 2013; calls on the Croatian authorities to implement the commitments in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society, and to evaluate the progress of reforms regularly; reserves the right to address recommendations to the Commission and the Croatian authorities throughout the monitoring process;

15. est profondément inquiet de la violence exercée contre les participants à la LGBT pride qui a eu lieu à Split le 11 juin 2011 et de l'incapacité des autorités croates à protéger les participants; invite instamment les autorités croates à enquêter à fond sur les crimes commis et à les poursuivre, ainsi qu'à développer des stratégies pour empêcher que de tels incidents ne se répètent; invite les autorités croates à adopter et mettre en œuvre rapidement un plan d'action contre l'homophobie;
15. Is deeply concerned by the violence against participants in the LGBT pride march in Split on 11 June 2011 and the inability of the Croatian authorities to protect the participants; urges the Croatian authorities fully to investigate and prosecute the crimes committed and to develop strategies for preventing similar incidents in the future; calls on the Croatian authorities quickly to adopt and implement an action plan against homophobia;

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

18. constate que la liberté d'expression est prévue dans la loi croate et qu'elle est généralement respectée; encourage les autorités croates à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance et le professionnalisme des médias; invite les autorités croates à continuer de faire preuve d'engagement pour garantir que le secteur des médias agit sans ingérence politique et que l'indépendance des organes réglementaires est garantie;
18. Recognises that freedom of expression is provided for in Croatian law and is generally respected; encourages the Croatian authorities to take further steps to ensure media independence and professionalism; calls on the Croatian authorities to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed;

Si des problèmes sont mis en évidence au cours du processus de suivi et ne sont pas résolus par la Croatie, la Commission procédera, le cas échéant, à l'envoi rapide de lettres d'avertissement aux autorités croates et pourra proposer au Conseil de prendre toutes les mesures utiles dès avant l'adhésion.
If issues of concern are identified during the monitoring process and are not remedied by Croatia, the Commission will, when necessary, address early warning letters to the Croatian authorities and may propose to the Council to take all appropriate measures already prior to accession.

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;
7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;

12. prend acte des déclarations du gouvernement croate qui confirment son intention d'assurer la transparence et la visibilité de son soutien financier à la Bosnie-Herzégovine et se félicite de l'accord signé au printemps dernier entre les autorités croates et les autorités de Bosnie-Herzégovine, régissant l'assistance financière du gouvernement croate à la composante croate de l'armée fédérale en Bosnie-Herzégovine;
12. Notes the statements by the Croatian government confirming its intention to ensure transparency and visibility as regards the financial support it gives Bosnia and Herzegovina; welcomes the agreement signed last spring between the Croatian authorities and the authorities of Bosnia and Herzegovina governing the Croatian government's financial assistance towards the Croat component of the Federal Army in Bosnia and Herzegovina;