Vertaling van "l’autorité compétente énumérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.
(a) provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States listed in Annex II where they are resident or located, and, directly or through these competent authorities, to the Commission.

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour toute vérification de cette information.
(b) cooperate with the competent authorities listed in Annex II in any verification of this information.

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page , le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe.
The Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 3(1) of the Canada Student Financial Assistance ActFootnote , hereby designates, for the purposes of that Act, the appropriate authority for a province as set out in the schedule hereto.

c) le terme « personnel » des organismes de protection civile s’entend des personnes qu’une Partie au conflit affecte exclusivement à l’accomplissement des tâches énumérées à l’alinéa a), y compris le personnel assigné exclusivement à l’administration de ces organismes par l’autorité compétente de cette Partie;
(c) “personnel” of civil defence organizations means those persons assigned by a Party to the conflict exclusively to the performance of the tasks mentioned under sub-paragraph (a), including personnel assigned by the competent authority of that Party exclusively to the administration of these organizations;

a) l'expression «autorité compétente» désigne : pour le Canada, le ou les ministres chargés de l'application des législations énumérées au paragraphe (1) de l'Article II; pour la Grèce, le ministre des Services Sociaux;
(a) " competent authority" means, in relation to Canada, the Minister or Ministers responsible for the application of the legislation mentioned in paragraph 1 of Article II; in relation to Greece, the Minister of Social Services;

En particulier, les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’accomplissement, par les autorités compétentes énumérées ci-dessus, de leur mission de surveillance, non plus qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.
In particular, paragraphs 1 and 4 shall not preclude the performance by the competent authorities listed above of their supervisory functions, or the disclosure to bodies which administer compensation schemes of information necessary for the performance of their functions.

La notification par le Danemark des autorités danoises compétentes, qu’il convient de considérer comme autorités compétentes énumérées aux annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 établies par le règlement d’exécution de la Commission, crée des obligations réciproques entre le Danemark et l’Union européenne.
Denmark’s notification of the Danish competent authorities to be deemed relevant authorities under Annexes X and XI to Regulation (EC) No 4/2009 established by the Commission Implementing Regulation creates mutual obligations between Denmark and the European Union.

1. Les autorisations d’exportation et d’importation et de fourniture d’assistance technique sont accordées uniquement par l’autorité compétente, énumérée à l’annexe I, de l’État membre dans lequel le demandeur est établi.
1. An authorisation for export and import and for the supply of technical assistance shall be granted only by the competent authority of the Member State listed in Annex I where the applicant is established.

dans le cas de vols en direction ou en provenance de la République du Monténégro, la fourniture de ces services, autres que les services de contrôle du trafic aérien fournis par les organes compétents de la RFY, n'est pas payée sur le compte des autorités compétentes de la République du Monténégro énumérées dans le règlement, si le montant de ces paiements ne correspond pas aux tarifs moyens applicables à ces services durant les six mois précédant le 19 juin 1999 ou si ces tarifs ne sont pas appliqués sans discrimination.
in cases of flights to or from Montenegro, payments for the provision of such services, other than Air Traffic Control Services provided by the competent authorities of the FRY, are not made into the account of the competent authorities of Montenegro listed in the Regulation, the level of such payments does not correspond to the average rates applicable during the six months period before 19 June 1999, or such rates are applied on a discriminatory basis.

Aucune information relative à l'animal dont provient la viande bovine ou les produits à base de viande bovine autre que celles qui sont énumérées dans la liste ci-après ne peuvent figurer sur l'étiquette: - État membre, région d'un État membre ou pays tiers de naissance, sexe de l'animal; - méthode d'engraissement; - autres informations relatives à l'alimentation; - États membres, régions d'États membres ou pays tiers dans lesquels la totalité ou, au minimum, 80% de l'engraissement a eu lieu; - informations relatives à l'abattage, telles que État membre, région d'un État membre ou pays tiers où l'abattage a eu lieu, âge à l'abattage et date d'abattage ou période durant laquelle la viande bovine a été suspendue; - informations sur les méthodes de désossage et de découpage, telles que la séparation mécanique, sur les types de viande et sur la composition; - toute autre information que l'opérateur ou l'organisation souhaite indiquer et qui est agréée par l'autorité compétente concernée.
A label shall not contain any information relating to the animal from which the beef or beef products originate other than that which appears in the following list : - Member State, region of a Member State or third country of birth, the sex of the animal - method of fattening - other information in relation to feeding - Member states, regions of Member States or third countries where all, or at least 80 %, of the fattening took place - information on the slaughtering, like the Member State or region of a Member State or third country where slaughter took place, the age at slaughter and the date of slaughter or the period during which the beef was hung - information on methods of boning and cutting like mechanical recovery, types of meat and the content - any other information the operator or the organisation wishes to indicate and agreed by the competent authority concerned.