Traduction de «l’autorité compétente tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight/supervision of the clearing and settlement system already exercised by the central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with competence in relation to such systems.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes pour ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight and supervision of the clearing and settlement system already exercised by the central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with competence in relation to such systems.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes à l'égard de ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight/supervision of the clearing and settlement system already exercised by the national central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with competence in relation to such systems.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales concernées en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight and supervision of the clearing and settlement system already exercised by the relevant central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with a competence in such systems.

(2) Lorsque le marin ne laisse pas de survivant ou lorsque celui-ci meurt subséquemment, le ministre peut verser à la personne à qui les autorités compétentes ont confié les enfants ayant droit à l’indemnité les mêmes versements mensuels d’indemnité que si elle était le survivant du défunt et, dans ce cas, la quote-part des enfants dans ces versements tient lieu des versements mensuels qu’ils auraient autrement droit de recevoir.
(2) If a seaman leaves no survivor or the survivor subsequently dies, and a competent authority has appointed a person to care for the children who are entitled to compensation, the Minister may pay that person the same monthly payments of compensation as if that person were the survivor of the deceased, and in that case the children’s part of the payments shall be in lieu of the monthly payments that they would otherwise have been entitled to receive.

L’autorité compétente du Canada tient compte des périodes totalisées suivant les dispositions du paragraphe précédent, dans le calcul de la prestation.
The competent authority of Canada shall take into account the periods totalized in accordance with the preceding paragraph in calculating the benefit.

C'est une approche globale qui tient compte des circonstances des autres pays et qui fonctionne avec leurs autorités compétentes — nos partenaires de la réglementation dans ces pays — pour offrir cette assurance permanente.
It is a comprehensive approach that takes account of the circumstances in other countries and works with their competent authorities our regulatory partners in those countries to provide that ongoing assurance.

Pour éviter la répétition injustifiée des contrôles, l'autorité compétente tient compte de la supervision et/ou de la surveillance du système de compensation et de règlement déjà exercées par les banques centrales nationales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement ou par d'autres autorités de surveillance compétentes concernant ces systèmes.
In order to avoid undue duplication of control, the competent authority shall take into account the oversight/supervision of the clearing and settlement system already exercised by the national central banks as overseers of clearing and settlement systems or by other supervisory authorities with a competence in such systems.

L’un des défis auxquels se heurte l’application des lois tient à ce que les Premières Nations et le gouvernement canadien ont des interprétations différentes du contenu des droits autochtones et de l’autorité compétente dans les réserves.
One of the challenges for enforcement has been the differing interpretations of First Nations and the Canadian government about the content of Aboriginal rights and who has jurisdiction on reserves.