Vertaling van "l’autorité compétente suspend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union dans le cadre de ces dérogations a dépassé la limite fixée au paragraphe 1, point b), toutes les autorités compétentes suspendent le recours à ces dérogations dans toute l’Union, dans un délai de deux jours ouvrables et pour une période de six mois.
3. When the percentage of trading in a financial instrument carried out on all trading venues across the Union under those waivers has exceeded the limit referred to in paragraph 1(b), all competent authorities shall within two working days suspend the use of those waivers across the Union for a period of six months.

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’organisme met en œuvre des modifications nécessitant l’approbation préalable sans qu’elle n’ait reçu l’approbation de l’autorité compétente au sens du point a), l’autorité compétente suspend, limite ou retire le certificat à l’organisme.
Without prejudice to any additional enforcement measures, when the organisation implements changes requiring prior approval without having received competent authority approval as defined in (a), the competent authority shall suspend, limit or revoke the organisation’s certificate.

Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlant de la détention d’un contrat d’échange sur risque de crédit relatif à un émetteur de dette souveraine qui doit également être notifiée à l’autorité compétente.
The credit default swap position should be taken into account both for the purposes of determining whether a natural or legal person has a significant net short position relating to sovereign debt that needs to be notified to a competent authority and where a competent authority suspends restrictions on uncovered credit default swap transactions for the purposes of determining the significant uncovered position in a credit default swap relating to a sovereign debt issuer that needs to be notified to the competent authority.

Lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions conformément à l’article 14, paragraphe 2, une personne physique ou morale détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain informe l’autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné, précisés conformément à l’article 7.
Where a competent authority suspends restrictions in accordance with Article 14(2), a natural or legal person who has an uncovered position in a sovereign credit default swap shall notify the relevant competent authority where such a position reaches or falls below the relevant notification thresholds for the sovereign issuer, as specified in accordance with Article 7.

2. Lorsqu’une autorité compétente suspend ou retire un certificat de compétence, elle informe de sa décision l’autorité compétente qui avait accordé le certificat.
2. When a competent authority suspends or withdraws a certificate of competence, it shall inform the granting competent authority of its decision.

s’il s’agit d’une licence délivrée par l’autorité compétente, l’autorité compétente suspend la licence.
if it concerns a licence issued by the competent authority, the competent authority shall suspend the licence.

a)s’il s’agit d’une licence délivrée par l’autorité compétente, l’autorité compétente suspend la licence.
(a)if it concerns a licence issued by the competent authority, the competent authority shall suspend the licence.

1. L'autorité compétente suspend ou retire l'autorisation de fabrication pour une catégorie de préparations ou pour l'ensemble de celles-ci lorsqu'une des exigences prévues à l'article 41 n'est plus respectée.
1. The competent authority shall suspend or revoke the marketing authorization for a category of preparations or all preparations where any one of the requirements laid down in Article 41 is no longer met.