Vertaling van "l’autorité compétente soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas d’une demande faite avant l’examen visant une permission de sortir sans surveillance ou avant l’examen relatif à une libération conditionnelle, soit dans les trois mois suivant la réception de la demande par l’autorité compétente, soit au terme de l’examen, selon celle de ces dates qui vient en dernier;
(a) in the case of an application made before an unescorted temporary absence review or a parole review is conducted in respect of the offender, within three months after the releasing authority receives the application or at the conclusion of the review, whichever is later;

7. Les déclarations sont faites à l'autorité compétente soit par l'entreprise d'investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par la plate-forme de négociation dont le système a servi à réaliser la transaction, conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 .
7. The reports shall be made to the competent authority either by the investment firm itself, an ARM acting on its behalf or by the trading venue through whose system the transaction was completed, in accordance with paragraphs 1, 3 and 9.

6. Les déclarations sont faites à l'autorité compétente soit par l'entreprise d'investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par le marché réglementé, le MTF ou l'OTF dont les systèmes ont servi à réaliser la transaction.
6. The reports shall be made to the competent authority either by the investment firm itself, an approved reporting mechanism (ARM) acting on its behalf or by the regulated market or MTF or OTF through whose systems the transaction was completed.

Si les honorables sénateurs ont une objection à cet égard, je leur suggère de consulter les autorités compétentes, soit le conseiller sénatorial en éthique et le comité concerné.
If honourable senators have a problem with this, I would suggest they refer their questions to the proper authorities, the Senate Ethics Officer and the relevant committee.

Servir les citoyens: Dans environ 70% des cas traités en 2003, le Médiateur a aidé le plaignant soit en ouvrant une enquête sur la plainte, soit en transférant la plainte à une autorité compétente, soit encore en donnant des conseils au plaignant sur les organes à même de trouver une solution rapide et efficace à son problème.
To serve citizens: In almost 70% of the cases handled in 2003, the Ombudsman helped the complainant by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body or giving advice on where to turn for a prompt and effective solution to the problem.

2. Les demandes sont transmises soit aux bureaux de liaison uniques, soit aux autorités compétentes, soit aux agents habilités.
2. Requests shall be sent either to single liaison offices, to competent authorities or competent officials.

L'État membre d'origine veille à ce que soit les autorités compétentes, soit les autorités responsables du contrôle des entreprises d'assurance relevant de la directive 2002/83/CE , dans le cadre de leurs activités de contrôle, vérifient que les activités de fourniture de retraites professionnelles concernées sont strictement séparées.
The home Member State shall ensure that either the competent authorities, or the authorities responsible for supervision of insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, as part of their supervisory work, verify the strict separation of the relevant occupational retirement provision business.

L'État membre d'origine veille à ce que soit les autorités compétentes, soit les autorités responsables du contrôle des entreprises d'assurance relevant de la directive 79/267/CEE, dans le cadre de leurs activités de contrôle, vérifient que les activités de fourniture de retraites professionnelles concernées sont strictement séparées.
The home Member State shall ensure that the competent authorities responsible for supervision, as part of their supervisory work, verify the strict separation of the relevant occupational retirement provision business.

Par "réseau" on entend le système d'échange des informations nécessaires pour réaliser les activités citées; il sera instauré par la mise en communication permanente de la Commission et des structures et autorités compétentes (soit pour la surveillance, soit pour la prise de mesures) de chaque Etat membre.
The term "network" means the system by which the necessary information for carrying out the activities mentioned is exchanged: the network will be established by bringing into permanent communication with one another the Commission and each Member States's competent structures and authorities (either for surveillance or for taking measures).

Nous demandons la documentation à l'appui des inspections que les Premières Nations obtiennent déjà en tant qu'autorité compétente, soit le Certificat de conformité au code du bâtiment.
Regarding the inspections the First Nation was doing, as the authority with jurisdiction, we're requiring the backup documentation for that — the certificate of code compliance.