Traduction de «l’autorité compétente soit informée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'autorité compétente soit systématiquement informée de toute expédition de lots de porcs vivants à partir de l'exploitation de reproduction et de leur arrivée à l'exploitation d'expédition.
the competent authority is systematically informed of any dispatch and arrival of consignments of live pigs from the breeding holding to the holding of dispatch.

k)l'autorité compétente soit systématiquement informée de toute expédition de lots de porcs vivants à partir de l'exploitation de reproduction et de leur arrivée à l'exploitation d'expédition.
(k)the competent authority is systematically informed of any dispatch and arrival of consignments of live pigs from the breeding holding to the holding of dispatch.

Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.
This system is meant to ensure that the competent national authority is informed as early and as fully as possible, without however unduly hindering the provider in its efforts to investigate the breach and to take the necessary measures to confine it and remedy the consequences thereof.

4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente soit informée de tout changement relatif à la ou aux personnes visées au paragraphe 2.
4. Member States shall ensure that the competent authority is notified of any changes of the person or persons referred to in paragraph 2.

«autorité compétente», soit l'autorité compétente pour recevoir une garantie, soit l'autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise compte tenu de la réglementation applicable.
‘competent authority’ means either a party authorised to accept a security or a party authorised to decide in accordance with the relevant regulation if a security is to be released or forfeited.

Les autorités compétentes s'assurent que les calculs destinés à vérifier le respect des articles 4 et 5 sont effectués, au moins deux fois par an, soit par les établissements de monnaie électronique eux-mêmes, qui doivent en communiquer les résultats ainsi que toute donnée requise aux autorités compétentes, soit par les autorités compétentes, sur la base des données fournies par les établissements de monnaie électronique.
The competent authorities shall ensure that the calculations justifying compliance with Articles 4 and 5 are made, not less than twice each year, either by electronic money institutions themselves, which shall communicate them, and any component data required, to the competent authorities, or by competent authorities, using data supplied by the electronic money institutions.

1. Si l'analyse mentionnée à l'article 5 confirme la présence de substances interdites ou la présence de résidus qui, soit excèdent le niveau physiologique naturel maximal pour les substances autorisées, soit prouvent l'abus dans l'emploi de substances autorisées, les autorités compétentes sont informées immédiatement:
1. Where the analysis referred to in Article 5 confirms the presence of prohibited substances or of residues either exceeding the maximum natural physiological levels for the authorized substances or proving that authorized substances have been used abusively, the competent authorities shall be informed immediately of: