Traduction de «l’autorité compétente reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l’expression «viables compte tenu des produits potentiels de l’établissement» signifie que la rentabilité de l’établissement, selon l’évaluation qu’en fait l’autorité compétente, reste bonne ou ne devrait connaître aucune variation négative après le remplacement des instruments par des instruments de fonds propres de qualité égale ou supérieure, à cette date et dans un avenir prévisible.
Sustainable for the income capacity of the institution under point (a) of Article 78(1) of Regulation (EU) No 575/2013 shall mean that the profitability of the institution, as assessed by the competent authority, continues to be sound or does not see any negative change after the replacement of the instruments with own funds instruments of equal or higher quality, at that date and for the foreseeable future.

Le texte énonce également noir sur blanc que la détermination de la légalité d’une mesure adoptée par une partie au regard du droit interne reste le monopole des autorités compétentes de la partie concernée.
It also puts in black and white that determining whether a measure of a Party is legal under domestic law remains the monopoly of the Party's competent authorities.

À ce moment-là, on n'est pas allé vers l'autorisation judiciaire; on est resté avec le principe d'imputabilité à une autorité compétente, normalement la plus haute autorité de l'enquête, qui devait répondre des actes, parce que ce sont des mesures d'exception.
There was no move toward judicial authorization at that point; the principle of accountability for a competent authority was retained, normally, the most senior authority in the investigation, who was accountable for all actions, because these were exceptional measures.

Il n'en reste pas moins, et j'ai cité un peu plus tôt ce passage de la décision, que ce pouvoir est tout à fait indépendant et distinct des mesures pénales prises par les autorités compétentes.
A little earlier I quoted this section of the ruling: this power is independent of and separate from any criminal measures undertaken by the relevant authorities.

La réglementation européenne devrait permettre aux autorités judiciaires d'un État membre de demander aux autorités compétentes d'autres États membres d'exécuter les décisions de confiscation. Or, comme le montre le rapport publié aujourd'hui, s'attaquer aux avoirs d'origine criminelle reste une entreprise difficile du fait d'une transposition insuffisante de la réglementation et de lourdeurs administratives, qui témoignent souvent d'un manque de confiance dans les systèmes judiciaires des autres pays.
The EU rules should allow justice authorities to ask their counterparts in other Member States to enforce confiscation orders, but today's report highlighted that poor implementation and red tape, which often reflect a lack of trust in other country's justice systems, still make it hard to attack criminal assets.

Ce délai reste long mais est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de mener leur enquête et de déterminer la position de chaque investisseur.
Such a timeframe is however necessary in order to allow competent authorities to investigate the case and determine the positions of individual investors.

1. Tant que l’autorité compétente de l’État d’exécution n’a pas reconnu la décision relative à des mesures de contrôle qui lui a été transmise et qu’elle n’a pas informé de cette reconnaissance l’autorité compétente de l’État d’émission, celle-ci reste compétente en matière de suivi des mesures de contrôle prononcées.
1. As long as the competent authority of the executing State has not recognised the decision on supervision measures forwarded to it and has not informed the competent authority of the issuing State of such recognition, the competent authority of the issuing State shall remain competent in relation to the monitoring of the supervision measures imposed.

Lorsqu’une telle autorisation est accordée, l’autorité compétente du PED informe l’autorité compétente du lieu de destination, et des dispositions appropriées sont prises pour que le lot reste sous le contrôle permanent des autorités compétentes et ne puisse être altéré en aucune manière avant que les résultats des contrôles physiques ne soient connus.
Where authorisation is given, the competent authority at the DPE shall notify the competent authority at the point of destination and appropriate arrangements shall be put in place to ensure that the consignment remains under the continuous control of the competent authorities and cannot be tampered with in any manner pending the results of the physical checks.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.
(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge procedure and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.