Traduction de «l’autorité compétente requérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. L’autorité compétente requérante remet une copie de l’ordonnance de prêt de pièces à conviction ou d’une ordonnance de modification de celle-ci au ministre et à celui qui avait la possession des pièces au moment où l’ordonnance originale a été rendue.
33. A copy of a loan order and of an order varying it shall be delivered by the competent authority who applied for the order to the Minister and to the person who had possession of the exhibit when the loan order was made.

28. L’autorité compétente requérante remet une copie de l’ordonnance de transfèrement ou d’une ordonnance de modification de celle-ci au ministre et à celui qui était, au moment où l’ordonnance originale a été rendue, responsable de la garde de la personne détenue.
28. A copy of a transfer order made under subsection 25(1) and of an order varying it made under section 27 shall be delivered, by the competent authority who applied for the order, to the Minister and to the person in whose custody the detained person was when the transfer order was made.

Dans le cas d’un tel refus, l’autorité compétente requise en informe l’autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the event of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority accordingly, providing as detailed information as possible.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente en informe l’autorité compétente requérante et l’AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority and ESMA accordingly, providing as detailed information as possible.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente requise en informe l’autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the event of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority accordingly, providing as detailed information as possible.

«En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente notifie l’autorité compétente requérante et l'AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible».
‘In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority and ESMA accordingly, providing as detailed information as possible’.

En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente requise en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority accordingly, providing as detailed information as possible.

Les modifications portent notamment sur les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, tels que la prise, par l'autorité compétente, de mesures conservatoires ou l'ordre de recouvrement de créances.
The amendments relate in particular to the information to be supplied to the applicant authority, the notification of the addressee concerning the applicable instruments and decisions, the adoption of precautionary measures, and the recovery by the requested authority of claims on behalf of the applicant authority.