Traduction de «l’autorité compétente rend immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente rend immédiatement publique une telle décision et la communique aussitôt à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres.
The competent authority shall immediately make public and communicate to ESMA and the competent authorities of the other Member States such a decision.

Si elle refuse l’accès, l’autorité compétente rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de l’autre autorité compétente, de la contrepartie centrale et de la plate-forme de négociation, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.
If a competent authority refuses access it shall issue its decision within two months following receipt of the request referred to in paragraph 2 and provide full reasons to the other competent authority, the CCP and the trading venue including the evidence on which the decision is based.

Si elle refuse l’accès, l’autorité compétente rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de l’autre autorité compétente, de la plate-forme de négociation et de la contrepartie centrale, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.
If a competent authority denies access it shall issue its decision within two months following receipt of the request referred to in paragraph 2 and provide full reasons to the other competent authority, the trading venue and the CCP including the evidence on which its decision is based.

1. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions ou mesures administratives, elle les notifie simultanément à l’Autorité européenne de surveillance compétente.
1. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions or measures to the public, it shall simultaneously report those administrative sanctions or measures to the competent ESA.

L'autorité compétente informe immédiatement l'ABE, le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes visées à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE, de sa décision d'interdire ou de restreindre un soutien financier.
The competent authority shall immediately inform EBA, the consolidating supervisor and the competent authorities identified in Article 131a of Directive 2006/48/EC, of its decision to prohibit or restrict the financial support.

3.L'autorité compétente informe immédiatement l'ABE, le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes visées à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE, de sa décision d'interdire ou de restreindre un soutien financier.
3.The competent authority shall immediately inform EBA, the consolidating supervisor and the competent authorities identified in Article 131a of Directive 2006/48/EC, of its decision to prohibit or restrict the financial support.

2. Aux fins de l'identification d'une contrepartie à une transaction qui est un marché réglementé, un MTF ou une autre contrepartie centrale, comme indiqué au tableau 1 de l'annexe I, chaque autorité compétente rend publique une liste de codes permettant d'identifier les marchés réglementés et MTF pour lesquels elle est dans chaque cas l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ainsi que les entités agissant comme contreparties centrales pour ces marchés réglementés et MTF.
2. For the purposes of the identification of a counterparty to the transaction which is a regulated market, an MTF or other central counterparty, as specified in Table 1 of Annex I, each competent authority shall make publicly available a list of identification codes of the regulated markets and MTFs for which, in each case, it is the competent authority of the home Member State, and of any entities which act as central counterparties for such regulated markets and MTFs.