Vertaling van "l’autorité compétente rejette cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur".
If no application for an authorisation is made within six months of time after the detention, or if the competent authority dismisses such an application, the customs authorities shall dispose of the detained goods in accordance with applicable national legislation.

Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur".
If no application for an authorisation is made within six months of time after the detention, or if the competent authority dismisses such an application, the customs authorities shall dispose of the detained goods in accordance with applicable national legislation’.

Lorsque les autorités compétentes rejettent la demande d'homologation, elles informent les autorités des autres États membres de leur refus et leur communiquent les raisons de leur décision.
When the competent authorities do not approve the application for type approval, they shall notify the authorities of the other Member States that approval has been refused and shall communicate the reasons for their decision.

19. Dans le cas où l’autorité compétente rejette une demande d’échange d’informations conformément aux normes techniques de réglementation prévues au paragraphe 17, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
19. In case a competent authority rejects a request to exchange information in accordance with the regulatory technical standards referred to in paragraph 17, the competent authorities concerned may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

15. Dans le cas où l’autorité compétente rejette une demande d’échange d’informations conformément aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 14, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
15. In case a competent authority rejects a request to exchange information in accordance with the regulatory technical standards referred to in paragraph 14, the competent authorities concerned may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

L'autorité compétente rejette toute demande si l'une des conditions fixées aux articles 6 à 9 n'est pas remplie, ou si la demande ne comporte pas les éléments nécessaires permettant à l'autorité compétente d'accorder la licence conformément à l'article 10.
The competent authority shall refuse an application if any of the conditions set out in Articles 6 to 9 are not met, or if the application does not contain the elements necessary to allow the competent authority to grant the licence in accordance with Article 10.

Si aucune demande d’autorisation n’est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de retenue ou si l’autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur.
If no application for an authorisation is made within six months of time after the detention, or if the competent authority dismisses such an application, the customs authorities shall dispose of the detained goods in accordance with applicable national legislation.

Les États membres dans lesquels le demandeur d'aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle peuvent prévoir que ce dernier doit rembourser les frais de traduction exposés par l'autorité expéditrice compétente si l'autorité compétente rejette la demande d'aide judiciaire.
Member States in which the legal aid applicant is domiciled or habitually resident may lay down that the applicant must repay the costs of translation borne by the competent transmitting authority if the application for legal aid is rejected by the competent authority.

2. L'agrément d'un cahier des charges suppose la caution de l'autorité compétente, obtenue sur la base d'un examen détaillé des éléments visés au paragraphe 1, du fonctionnement correct et fiable du système d'étiquetage prévu et, en particulier de son système de contrôle. L'autorité compétente rejette tout cahier des charges ne garantissant pas la relation entre, d'une part, l'identification de la carcasse, du quartier ou des morceaux de viande et, d'autre part, l'animal individuel, ou, lorsque cela suffit pour vérifier la véracité des informations figurant sur l'étiquette, les animaux concernés.
2. The approval of any specification shall be subject to the assurance of the competent authority, obtained on the basis of a thorough examination of its components as referred to in paragraph 1, of the proper and reliable functioning of the labelling system envisaged and, in particular, of any specification which does not ensure a link between, on the one hand, the identification of the carcass, quarter or pieces of meat and, on the other hand, the individual animal or, where this is sufficient to enable the accuracy of the information on the label to be checked, the animals concerned.