Traduction de «l’autorité compétente puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f)Le certificat original est délivré par un vétérinaire officiel du territoire ou du pays tiers d’expédition ou par un vétérinaire habilité, puis approuvé par l’autorité compétente du territoire ou du pays tiers d’expédition.
(f)The original of the certificate shall be issued by an official veterinarian of the territory or third country of dispatch or by an authorised veterinarian and subsequently endorsed by the competent authority of the territory or third country of dispatch.

Le document est tout d'abord délivré par l'autorité compétente, puis confirmé par les services diplomatiques du pays d'émission, et enfin à nouveau confirmé par les services diplomatiques de l'État d'accueil.
A document is first issued by the competent authority, then certified as valid by the diplomatic service of the issuing State, and finally again certified by the diplomatic authorities of the accepting State.

ii) par un vétérinaire agréé à cet effet par l'autorité compétente, puis validé par l'autorité compétente;
(ii) a veterinarian authorised by the competent authority for that purpose and subsequently endorsed by the competent authority;

ii) par un vétérinaire agréé à cet effet par l'autorité compétente du pays tiers d'expédition, puis validé par l'autorité compétente;
(ii) a veterinarian authorised by the competent authority of the third country of dispatch for that purpose and subsequently endorsed by the competent authority;

Tout procédé technologique mis au point par un particulier devrait faire l’objet d’une demande contrôlée par l’autorité compétente, puis soumise à l’examen de l’EFSA avant son éventuelle autorisation, afin d’évaluer la capacité du procédé à réduire les risques et afin de garantir la préservation des droits des personnes, y compris la confidentialité des informations commerciales.
If a technological process has been developed by an individual, an application checked by the competent authority should be examined by EFSA before such authorisation is granted, in order to ensure that an assessment of the risk reduction potential of the process is carried out and that the rights of individuals, including the confidentiality of business information, is preserved.

Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine puis il est rendu accessible à l'AEMF par l'intermédiaire de l'autorité compétente et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.
Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State and shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and in any case, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.

Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché, pour la première fois, des huiles lampantes et des allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304 communiquent, pour le 1er décembre 2011, puis sur une base annuelle, à l’autorité compétente de l’État membre concerné des informations sur les produits de substitution pour les huiles lampantes et les allume-feu liquides étiquetés avec R65 ou H304.
Natural or legal persons placing on the market for the first time lamp oils and grill lighter fluids, labelled with R65 or H304, shall by 1 December 2011, and annually thereafter, provide data on alternatives to lamp oils and grill lighter fluids labelled R65 or H304 to the competent authority in the Member State concerned.

Les quotas globaux sont fixés dans un premier temps par l'autorité compétente, puis sur proposition des organisations de pêcheurs, ce qui permet d'inciter ces derniers à gérer les stocks de cabillaud de façon durable.
The total quota is initially set by an appropriate authority and subsequently set in accordance with a proposal from fishermen's own organisations. This strengthens fishermen’s own incentives to manage cod stocks in a sustainable manner.

L’autorité compétente réexamine le permis cinq ans après sa délivrance, puis tous les dix ans.
Once issued, the competent authority reviews the permit 5 years after issue and every 10 years after that.