Traduction de «l’autorité compétente prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une autorité compétente estime que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée à l’issue d’une évaluation au cas par cas réalisée sur le caractère proportionné de la publication de ces données, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:
Where a competent authority considers that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or of the personal data of a natural person, would be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do any of the following:

Dans ce cas, l'autorité compétente de la contrepartie centrale diffère sa décision relative à l'agrément et attend toute décision sur l'agrément que l'AEMF peut arrêter conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010. L'autorité compétente prend une décision conforme à la décision de l'AEMF.
In that case the CCP’s competent authority shall defer its decision on authorisation and await any decision on authorisation that ESMA may take in accordance with Article 19(3) of Regulation (EU) No 1095/2010, The competent authority shall take its decision in conformity with ESMA’s decision.

107. Quiconque, qu’il se prétende propriétaire ou non, prend ou enlève, secrètement ou ouvertement, avec ou sans force ou violence, et sans la permission du préposé ou de la personne qui en a opéré la saisie, ou d’une autorité compétente, quelque marchandise, vaisseau, véhicule ou autre article saisi ou détenu préventivement, comme étant confisqué sous le régime de la présente loi, et que l’autorité compétente n’a pas encore déclaré avoir été saisi sans cause légitime, est réputé avoir volé cette marchandise, ce vaisseau, ce véhicule ou cet autre article, devenu la propriété de Sa Majesté, et est coupable de vol et passible d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.
107. Every person who, whether pretending to be the owner or not, either secretly or openly, and whether with or without force or violence, takes or carries away any goods, vessel, vehicle or other thing that has been seized or detained on suspicion, as forfeited under this Act, before the same has been declared by competent authority to have been seized, without due cause and without the permission of the officer or person who seized the same or of a competent authority, shall be deemed to have stolen the goods, vessel, vehicle or other thing, being the property of Her Majesty, and is guilty of theft and liable to a term of imprisonment of not more than three years and not less than three months.

Un an avant toute procédure de mise en concurrence ou d'attribution directe, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne les informations suivantes: nom et coordonnées de l'autorité compétente, type d'attribution envisagée et services et territoires susceptibles d'être concernés.
One year prior to any competitive procedure or direct awarding, the competent authority must ensure that the following information is published in the Official Journal of the European Union: name and contact details of the competent authority, type of allocation proposed and services and territories likely to be affected.

1. Si les contrôles officiels et les opérations de surveillance effectués par l'autorité compétente révèlent qu'une ou plusieurs des exigences du présent règlement ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.
1. If the official controls and supervision carried out by the competent authority reveal that one or more of the requirements of this Regulation are not met, it shall take appropriate action.

2. Lorsqu'une autorité compétente prend des mesures d'exécution supplémentaires ou reçoit des demandes d'assistance mutuelle en ce qui concerne l'infraction intracommunautaire, elle en informe les autorités compétentes d'autres États membres et la Commission.
2. When a competent authority takes further enforcement measures or receives requests for mutual assistance in relation to the intra-Community infringement, it shall notify the competent authorities of other Member States and the Commission.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je peux assurer aux sénateurs et aux Canadiens qui se préoccupent de cette question que le gouvernement la prend au sérieux et qu'il traite avec les autorités compétentes.
Senator LeBreton: Honourable senators, I believe this place and people in the Canadian public who are concerned about this can have every confidence that the government takes this issue seriously and is dealing with the proper authorities.

5. Si une demande d'extradition est présentée au motif d'une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, et si l'État requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction, cet État prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
5. If an extradition request is made with respect to an offence described in article 3, paragraph 1, and the requested State Party does not or will not extradite on the basis of the nationality of the offender, that State shall take suitable measures to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.

Il s'agit du paragraphe 7.6 que je prends le temps de lire, il est très court: 7.6 (1) L'autorité compétente qui suspend, annule ou révoque la permission de sortir du prisonnier, ou la personne qu'elle peut désigner, peut autoriser l'arrestation et l'incarcération de celui-ci par mandat ou par avis de suspension, d'annulation ou de révocation.
I am referring to clause 7.6, which I will take the time to read, as it is very short: 7.6 (1) A designated authority who suspends, cancels or revokes a prisoner's temporary absence, or a person designated by that authority, may have a warrant or notice of suspension, cancellation or revocation issued for his or her apprehension and recommittal.