Vertaling van "l’autorité compétente pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.

Comme je l'ai déjà dit, ce comité de l'audiovisuel grâce à une relation dynamique et continue avec les autorités compétentes, pourrait régulièrement formuler des recommandations dans le but d'améliorer le système de radiodiffusion au Canada.
That new audiovisual committee, as I said, in a dynamic and continuous relationship with the authority, could make regular recommendations and always have the objective of improving the broadcasting system in this country.

Mais il est certain qu'en ce qui concerne l'autorité recherchée par l'amendement proposé, le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements qui stipuleraient à quelle autorité compétente ces renseignements devraient être communiqués.
But certainly, pursuant to the authority sought by the proposed amendment, it would be open to the Governor in Council to make regulations stipulating the competent authority to which information could be provided.

Nous pouvons penser à des noms représentant toutes les traditions culturelles qui peuvent être épelés différemment et vous risquez de vous trouver dans la situation très délicate d'avoir à établir à l'autorité compétente — ce pourrait être Homeland Security, ce pourrait être ici au Canada, aussi — que vous n'êtes pas la personne dont le nom s'épelle de façon légèrement différente du vôtre.
We can think of names in all cultural traditions that can be spelled different ways, and you can find yourself in a very difficult process to prove to the authority it could be Homeland Security, it could be here in Canada, too that you are not the person whose name is spelled a bit differently.

satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no 854/2004.
comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No 854/2004.

Le fait de ne pas préciser de conditions pose problème parce que quelqu'un pourrait proposer toute sorte de choses pour atténuer des dommages causés à l'environnement alors qu'il pourrait s'agir d'une question de degré et quelque chose qu'une autorité compétente, comme le ministère de l'Environnement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, etc. n'exigerait pas.
The concern about leaving the clause open-ended was that some could put forward any kind of proposal to remediate environmental damage when perhaps it was a question of degrees and might be something that a competent authority, such as a ministry of the environment, the Canadian Nuclear Safety Commission, etc., would not require.

b)satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no 854/2004.
(b)comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No 854/2004.

satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no./2004 concernant l'organisation des contrôles officiels.
comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No./2004

M. Gerry Scott: Dans l'état actuel des choses, l'un des éléments que le comité pourrait envisager dans le cadre de la préparation du budget 2000 pourrait être un concours financier offert par les administrations municipales et régionales et les gouvernements provinciaux qui favoriserait des projet pilotes de ce genre, ce qui servirait à prouver aux autorités compétentes en matière de décharges publiques que cette formule est non seulement réalisables, mais aussi utile sur le plan financier et environnemental.
Mr. Gerry Scott: At this point, one of the specific things this committee could also look at in preparation for Budget 2000 would be financing support, through municipal, regional, and provincial governments, so that more of these are used as pilots to actually demonstrate to landfill authorities that this can work and that it can be financially and environmentally beneficial.