Vertaling van "l’autorité compétente notifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente notifie aux autorités compétentes des autres pays de l’UE la délivrance de toute fiche de réception UE dans un délai d'un mois après la réception. Elle les informe également sans délai de toute décision de refuser ou de retirer la réception d'un véhicule, de même que tous les éléments pouvant compromettre la sécurité.
The approval authorities of other EU countries are notified of successful approvals within a month, while notice of failure or withdrawal of approval should be communicated without delay, as should any finding deemed to be a safety risk.

L’autorité compétente notifie la décision à l’autorité de surveillance sur base consolidée et aux autres autorités compétentes au sein du collège d’autorités de surveillance ainsi qu’à l’ABE.
The competent authority shall notify the decision to the consolidating supervisor and other competent authorities within the supervisory college and EBA.

5. Sans préjudice des paragraphes 1 et 4, l’autorité compétente notifie à l’AEMF et aux autres autorités compétentes:
5. Without prejudice to paragraphs 1 and 4, competent authorities shall notify ESMA and other competent authorities of the details of:

L'autorité compétente notifie la décision à l'autorité de surveillance sur base consolidée et aux autres autorités compétentes au sein du collège d'autorités de surveillance ainsi qu'à l'ABE.
The competent authority shall notify the decision to the consolidating supervisor and other competent authorities within the supervisory college and EBA.

4. Avant d'accorder une dérogation en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes notifient à l'AEMF et aux autres autorités compétentes l'usage qu'il est prévu d'en faire et leur en expliquent le fonctionnement, y compris les détails relatifs à la plate-forme de négociation sur laquelle le prix de référence est établi, comme prévu au paragraphe 1, point a) .
4. Before granting a waiver in accordance with paragraph 1, competent authorities shall notify ESMA and other competent authorities of the intended use of each individual waiver and provide an explanation regarding its functioning, including the details of the trading venue where the reference price is established as referred to in paragraph 1(a) .

Les autorités compétentes notifient à l'AEMF et aux autres autorités compétentes tout retrait d'une dérogation en motivant dûment leur décision.
Competent authorities shall notify ESMA and other competent authorities of such withdrawal providing full reasons for their decision.

Dans un délai d’un mois après avoir reçu cette information, ces autorités compétentes notifient aux autorités compétentes du ou des États membres d’accueil concernés l’intention de l’intermédiaire de crédit et informent concomitamment l’intermédiaire de crédit concerné de cette notification.
Within a period of one month after being informed, those competent authorities shall notify the competent authorities of the host Member States concerned of the intention of the credit intermediary and shall at the same time inform the credit intermediary concerned of that notification.

Dans un délai d'un mois après avoir reçu cette information, ces autorités compétentes notifient aux autorités compétentes du ou des États membres d'accueil concernés l'intention de l'intermédiaire de crédit et informent concomitamment l'intermédiaire de crédit concerné de cette notification.
Within a period of one month after being informed, those competent authorities shall notify the competent authorities of the host Member States concerned of the intention of the credit intermediary and shall at the same time inform the credit intermediary concerned of that notification.

5. Sans préjudice des paragraphes 1 et 4, l'autorité compétente notifie à l'AEMF et aux autres autorités compétentes:
5. Without prejudice to paragraphs 1 and 4, competent authorities shall notify ESMA and other competent authorities of the details of:

«En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente notifie l’autorité compétente requérante et l'AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible».
‘In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting competent authority and ESMA accordingly, providing as detailed information as possible’.