Traduction de «l’autorité compétente nomme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l'organe de direction de l'établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l'administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l'établissement de consulter celui-ci ou d'obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.
If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.

21. prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Notes the recent efforts to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

21. insiste sur la nécessité d'améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24, mais demande l'aménagement d'un calendrier suffisant pour permettre une consultation utile des organisations de la société civile; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Stresses the need to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24, but calls for a sufficient timeframe for meaningful consultation of CSOs; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

b) dont quatre, ci-après appelés « membres des États-Unis », nommés par l’autorité prescrite par l’autorité compétente aux États-Unis et de la manière et aux conditions prescrites par cette autorité compétente.
(b) four of whom, hereinafter referred to as the “United States members”, shall be appointed by such authority, in such manner and upon such terms as the appropriate authority in the United States prescribes.

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou les 2 arbitres demanderont au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.
4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.

(5) L'autorité compétente indique dans le rapport annuel visé au paragraphe 25.3(1) le nombre d'actes ayant fait l'objet d'un rapport, en application du paragraphe (2), qui a été présenté au fonctionnaire supérieur nommé par elle.
(5) The competent authority shall include in the annual report referred to in subsection 25.3(1) the number of acts that were reported under subsection (2) to senior officials designated by the competent authority.

Lorsque nous avons discuté des Instituts de recherche en santé du Canada, et que le président a été nommé — je veux parler du Dr Alan Bernstein —, nous avons voulu l'entendre, parce que nous étions perçus, et nous nous considérions nous-mêmes, plus au moins, comme l'autorité compétente en matière de questions de santé devant la Chambre.
When we were talking about the Canadian Institutes of Health Research, and the chair was appointed, Dr. Alan Bernstein, we wanted to hear from the chair, because we were considered, and considered ourselves to be, more or less, the authoritative members when health issues came before the House.

1. Seuls les vétérinaires ayant réussi un test organisé par l'autorité compétente, comme défini par le règlement (CE) n° ./2003 [relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux] ou par l'organisation désignée à cette fin par l'autorité compétente ou qui exercent déjà cette activité ou dont la formation professionnelle répond aux prescriptions du présent règlement peuvent être nommés vétérinaires officiels.
1. Only veterinarians who have passed a test organised by the competent authority, as defined by Regulation (EC) No ./2003 [on official feed and food controls], or by the organisation designated for that purpose by the competent authority, or who are already practising or whose professional training satisfies the requirements of this Regulation , may be appointed as official veterinarians.

1. Seuls les vétérinaires ayant réussi un test organisé par l'autorité compétente, comme défini par le règlement (CE) n° ./.[relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux] ou par l'organisation désignée à cette fin par l'autorité compétente peuvent être nommés vétérinaires officiels.
1. Only veterinarians who have passed a test organised by the competent authority, as defined by Regulation (EC) No ./. [on official feed and food controls], or by the organisation designated for that purpose by the competent authority, may be appointed as official veterinarians.