Traduction de «l’autorité compétente fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

2. Une fois par an, l’autorité compétente fournit à l’Autorité européenne de surveillance compétente des informations synthétiques sur toutes les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2.
2. The competent authority shall, on an annual basis, provide the competent ESA with aggregate information regarding all administrative sanctions and measures imposed in accordance with Article 22 and Article 24(2).

2. Une fois par an, l'autorité compétente fournit à l'autorité européenne de surveillance compétente, selon le cas, des informations synthétiques sur toutes les mesures et sanctions administratives imposées en vertu de l'article 18 et de l'article 19, paragraphe 2.
2. The competent authority shall once a year provide the competent ESA, accordingly with aggregate information regarding all administrative measures and administrative sanctions imposed in accordance with Articles 18 and 19(2).

L'autorité compétente fournit à l'autorité de résolution, sans retard, toute information pertinente demandée par celle-ci aux fins de son évaluation.
The competent authority shall provide the resolution authority with any relevant information that the latter requests in order to perform its assessment without delay.

Lorsque l'entreprise mère ultime d'un établissement est établie dans le même État membre que celui dans lequel se trouve l'administration centrale de l'établissement, et lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement est également l'autorité de surveillance sur base consolidée, cette autorité compétente fournit, le cas échéant conformément aux exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des informations relatives à cet établissement au niveau consolidé, et elle informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil que les informations sont fournies à ce niveau.
Where the ultimate parent undertaking of an institution is set up in the same Member State as that in which the institution has its head office, and the competent authority of the institution's home Member State is also the consolidating supervisor, that competent authority shall, where appropriate in accordance with the requirements laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, provide information regarding this institution at the consolidated level and shall inform the competent authorities of host Member States that the information is provided at that level.

Le contrat peut également consister en une décision arrêtée par une autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire ou qui contient des conditions sous lesquelles l’autorité compétente fournit elle-même les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne.
The contract may also consist of a decision adopted by a competent authority taking the form of an individual legislative or regulatory act or containing conditions under which the competent authority itself provides the services or entrusts the provision of such services to an internal operator.

En formulant une demande d'assistance mutuelle ou une alerte, l'autorité compétente fournit toutes les informations dont elle dispose qui sont susceptibles d'êtres utiles aux autres autorités compétentes pour répondre efficacement à la demande ou garantir à l'alerte un suivi adéquat, et précise si certaines informations fournies doivent recevoir un traitement confidentiel.
When issuing a request for mutual assistance or an alert, a competent authority shall supply all information at its disposal that may be useful for other competent authorities to fulfil the request efficiently or ensure a proper follow-up to the alert, and indicate whether any of the information supplied must be given confidential treatment.

3. Sur demande, l'autorité compétente fournit également, sans délai, le nom et l'adresse de la personne à qui le numéro a été attribué, pour autant que ces informations ne soient pas stockées par l'autorité requérante en vue de les utiliser éventuellement par la suite.
3. On request, the competent authority shall also provide without delay the name and address of the person to whom the number has been issued, provided that such information is not stored by the requesting authority with a view to possible use at some future time.

En de tels cas, l'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autorité et met à la disposition du public un rapport modifié dont ces parties sont exclues.
In such cases, with the approval of the competent authority, the operator shall supply to the authority, and make available to the public, an amended report excluding those matters.

3. Sur demande, l'autorité compétente fournit également, sans délai, le nom et l'adresse de la personne à qui le numéro a été délivré, pour autant que ces informations ne soient pas stockées par l'autorité requérante en vue de les utiliser éventuellement par la suite.
3. On request, the competent authority shall also provide without delay the name and address of the person to whom the number has been issued, provided that such information is not stored by the requesting authority with a view to possible use at some future time.