Traduction de «l’autorité compétente formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les prestataires de services d'hébergement ne devraient pas mettre à disposition les informations visées audit point lorsque et aussi longtemps qu'une autorité compétente formule une demande en ce sens pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, hosting service providers should not provide the information referred to in that point where, and for as long as, a competent authority so requests for reasons of public policy and public security and in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.

L'autorité compétente formule des observations sur les aspects technique et juridique du projet et elle peut proposer des experts compétents en évaluation des incidences.
The competent authority comments on the technical and legal aspects of the project, and can propose appropriate impact assessment experts.

L'autorité compétente formule une telle demande si un citoyen sollicite l'accès aux données ou aux informations énumérées au paragraphe 5.
The competent authority shall make such a request if a member of the public requests access to the data or information listed in paragraph 5.

Dans ce cas, l’autorité qui délivre les autorisations peut, si nécessaire en consultation avec l’autorité compétente, formuler des objections à la désignation de l’exploitant.
In such cases, the licensing authority, if necessary in consultation with the competent authority, may object to the appointment of the operator.

L’autorité compétente formule clairement la mission assignée à l’équipe d’évaluation.
The competent authority shall clearly define the assignment given to the assessment team.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont des objections juridiques à formuler, en vertu de la législation de l'Union, contre les mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et ont adopté d'autres mesures pour assurer le même niveau de protection conformément au paragraphe 1, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Where competent authorities of the home Member State have legal objections under Union legislation against measures taken by the competent authorities of the host Member State and have adopted other measures to ensure the same level of protection according to paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Toute décision de l’autorité compétente qui a agréé l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the credit institution in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the investment firm in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.
4. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, the Authority may conduct an inquiry into a particular type of financial institution or type of product or type of conduct in order to assess potential threats to the stability of the financial system and make appropriate recommendations for action to the competent authorities concerned.