Vertaling van "l’autorité compétente formule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente formule une telle demande si un citoyen sollicite l'accès aux données ou aux informations énumérées au paragraphe 5.
The competent authority shall make such a request if a member of the public requests access to the data or information listed in paragraph 5.

Vous avez ajouté qu'il faudrait songer à un cadre pour assurer la conformité à la loi, les autorités compétentes étant clairement précisées, et ce cadre s'accompagnerait d'une capacité de financement.
You also talked about the fact that consideration should be given to a legislative compliance framework with the authorities having jurisdiction being stated clearly, and that the framework should have funding capacity.

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente .
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently .

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente.
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently.

Comme je l'ai déjà dit, ce comité de l'audiovisuel grâce à une relation dynamique et continue avec les autorités compétentes, pourrait régulièrement formuler des recommandations dans le but d'améliorer le système de radiodiffusion au Canada.
That new audiovisual committee, as I said, in a dynamic and continuous relationship with the authority, could make regular recommendations and always have the objective of improving the broadcasting system in this country.

(24 ter) Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que l'autorité compétente l'État membre d'origine omet d'agir dans un délai raisonnable, le gestionnaire de FESE continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après information de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs, y compris la possibilité d'empêcher le gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses FESE sur le territoire de l'État membre d'accueil.
(24b) If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the EuSEF manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its EuSEFs within the territory of the host Member State.

La présente disposition stipule donc clairement qu'ils ont le droit d'exercer leurs responsabilités en vertu des lois concernées et d'intenter des recours auprès des autorités compétentes s'ils font l'objet de représailles déplacées.
This is intended to say clearly that it is their right to exercise their responsibilities under those statutes and their right to seek recourse to the appropriate authorities where they are given an inappropriate reprisal.

Je m'adresse maintenant au vérificateur général de la Colombie-Britannique. Étant donné vos constatations et cette nouvelle approche du gouvernement fédéral, quelle est la relation entre le gouvernement fédéral et les autorités compétentes de la Colombie-Britannique en ce qui concerne l'adoption de cette nouvelle formule?
Then to the Auditor General in B.C., with your findings and this new approach by the federal government, what is the relationship between the federal government and the authorities in B.C. about moving to this new formula?

M. Gerry Scott: Dans l'état actuel des choses, l'un des éléments que le comité pourrait envisager dans le cadre de la préparation du budget 2000 pourrait être un concours financier offert par les administrations municipales et régionales et les gouvernements provinciaux qui favoriserait des projet pilotes de ce genre, ce qui servirait à prouver aux autorités compétentes en matière de décharges publiques que cette formule est non seulement réalisables, mais aussi utile sur le plan financier et environnemental.
Mr. Gerry Scott: At this point, one of the specific things this committee could also look at in preparation for Budget 2000 would be financing support, through municipal, regional, and provincial governments, so that more of these are used as pilots to actually demonstrate to landfill authorities that this can work and that it can be financially and environmentally beneficial.