Vertaling van "l’autorité compétente estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .
3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .

Si l'établissement ne parvient pas à déterminer ces changements dans le délai assigné par l'autorité compétente, ou si l'autorité compétente estime que les mesures proposées par l'établissement ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles, l'autorité compétente peut enjoindre à l'établissement de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire et proportionnée, compte tenu de l'importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l'établissement.
If the institution fails to identify such changes within the timeframe set by the competent authority, or if the competent authority assesses that the actions proposed by the institution would not adequately address the deficiencies or impediments, the competent authority may direct the institution to take any measures it considers to be necessary and proportionate, taking into account the seriousness of the deficiencies and impediments and the effect of the measures on the institution’s business.

2. Lorsqu'une autorité compétente estime qu'un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l'État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l'autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant le cas échéant d'une demande adressée à cette autorité visant à ce qu'elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.

Si une autorité compétente estime qu’un centre de formation reconnu par l’autorité compétente d’un autre État membre ne respecte pas les obligations énoncées par la directive 2007/59/CE et la décision 765/2011, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance.
If a competent authority finds that a training centre recognised by the competent authority of another Member State does not fulfil the obligations of Directive 2007/59/EC and of Decision 765/2011 they should inform the competent authority in the other Member State that issued the statement of recognition.

si une autorité compétente estime qu’une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n’a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte».
if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate and which has not already been identified in accordance with this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned and to the Joint Committee’.

– si une autorité compétente estime qu'une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier, mais qui n'a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte".
– if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate, which has not already been identified according to this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned and the Joint Committee".

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

4. Si une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par une autorité compétente d'un autre État membre ne satisfait pas aux critères pertinents, elle peut s'adresser à l'autorité de l'autre État membre et demander soit un contrôle complémentaire, soit un retrait de la licence.
4. If a competent authority considers that a licence issued by a competent authority in another Member State fails to comply with the relevant criteria, it may approach that authority and request either that a further inspection be carried out or that the licence be withdrawn.

—si une autorité compétente estime qu’une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n’a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte.
—if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate and which has not already been identified in accordance with this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned and to the Joint Committee.

- si une autorité compétente estime qu'une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier, mais qui n'a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées.
- if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate, which has not already been identified according to this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned.