Vertaling van "l’autorité compétente entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)l’opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que l’autorité compétente entend publier ou mettre à la disposition du public sous une autre forme, préalablement à leur publication ou à leur diffusion, en prenant en compte l’urgence de la situation; et
(a)the operator concerned is given the opportunity to comment on the information that the competent authority intends to publish or make otherwise available to the public, prior to its publication or release, taking into account the urgency of the situation; and

une indication de la manière dont les autorités compétentes entendent mener leurs missions et allouer leurs ressources.
an indication of how competent authorities intend to carry out their tasks and allocate their resources.

une indication de la manière dont les autorités compétentes entendent mener leurs missions et allouer leurs ressources;
an indication of how competent authorities intend to carry out their tasks and allocate their resources;

Lorsque l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d’origine, sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir pour fournir des services et des activités d’investissement dans cet État membre.
Where an investment firm intends to use tied agents established in its home Member State, in the territory of the Member States in which it intends to provide services the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, within one month from receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the investment firm intends to use to provide investment services and activities in that Member State.

Si Lorsque l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de celle-ci communique ð à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 83, paragraphe 1 ï , à la demande de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, et dans un délai raisonnable ð , dans le mois suivant la réception des informations, ï l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir ð pour fournir des services ï dans cet État membre.
Where anIn cases where the investment firm intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, at the request of the competent authority of the host Member State and within a reasonable time, communicate ð , within one month from the reception of the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 83(1) ï the identity of the tied agents that the investment firm intends to use ð to provide services ï in that Member State.

«Si l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de celle-ci communique, à la demande de l’autorité compétente de l’État membre d'accueil, et dans un délai raisonnable, l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir dans cet État membre.
‘In cases where the investment firm intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, at the request of the competent authority of the host Member State and within a reasonable time, communicate the identity of the tied agents that the investment firm intends to use in that Member State.

Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celle-ci communique, à la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels l'entreprise d'investissement entend recourir dans cet État membre.
In cases where the investment firm intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, at the request of the competent authority of the host Member State and within a reasonable time, communicate the identity of the tied agents that the investment firm intends to use in that Member State.

Si l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de celle-ci communique, à la demande de l’autorité compétente de l’État membre d'accueil, et dans un délai raisonnable, l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir dans cet État membre.
In cases where the investment firm intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, at the request of the competent authority of the host Member State and within a reasonable time, communicate the identity of the tied agents that the investment firm intends to use in that Member State.