Traduction de «l’autorité compétente d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1071/2009, les États membres doivent tenir un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route.
In this respect, Regulation (EC) No 1071/2009 obliges Member States, in its Article 16(1), to create a national electronic register of road transport undertakings which have been authorised by a national competent authority.

(3.3) Il est entendu que si aucune déclaration ne lui a été fournie, le paragraphe (3.1) n’empêche pas l’autorité compétente d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (3).
(3.3) For greater certainty, if no statement has been provided to the releasing authority, nothing in subsection (3.1) precludes the releasing authority from imposing any condition under subsection (3).

(3) Le pouvoir d’établir des règles pour un tribunal ou une cour d’appel conféré par le paragraphe (2) à une autorité compétente s’exerce selon les mêmes modalités et conditions que le pouvoir conféré à cet égard par les lois provinciales.
(3) The power to make rules for a court or appellate court conferred by subsection (2) on a competent authority shall be exercised in the like manner and subject to the like terms and conditions, if any, as the power to make rules for that court conferred on that authority by the laws of the province.

(3) Le pouvoir d’établir des règles conféré par le paragraphe (2) à une autorité compétente s’exerce selon les mêmes conditions et modalités que le pouvoir conféré à cet égard par les lois provinciales.
(3) The power to make rules conferred by subsection (2) on a competent authority must be exercised in the like manner and subject to the like terms and conditions, if any, as the power to make rules conferred on that authority by the laws of the province.

L'autorité compétente devrait exercer sa compétence en ce qui a trait à la réception des renseignements qui ont fait l'objet d'une demande.
The competent authority would have to be competent with respect to the receipt of information for the purposes of the information request.

(c) le financement de la formation, de la communication, de l'accès aux technologies, des déplacements et des séjours essentiels dont a besoin le personnel de l'autorité compétente pour exercer ses fonctions de régulation, de façon à faciliter la coopération active entre les autorités compétentes, conformément à l'article 27;
(c) funding essential training, communication, access to technology, travel and subsistence of competent authority staff for the execution of their functions, and to facilitate the active cooperation between competent authorities pursuant to Article 27;

5. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, ne pas appliquer les critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements concernés et à l'importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d'exercer la surveillance sur base consolidée.
5. In particular cases, the competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 if their application would be inappropriate, taking into account the institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées, n'appliquer que la disposition de la directive 2002/87/CE à cette compagnie.
1. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2002/87/EC, in particular in terms of consolidated capital adequacy requirements or risk-based supervision, the competent authority for exercising supplementary supervision may, after consulting the other competent authorities concerned, apply only the provision of Directive 2002/87/EC to that mixed financial holding company.

3. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, ne pas respecter les critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l'importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d'exercer la surveillance sur une base consolidée.
3. In particular cases, the competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 if their application would be inappropriate, taking into account the credit institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

si une autorité compétente unique exerce une surveillance sur tous les établissements concernés, les documents d'enregistrement ne sont pas nécessaires, si ladite autorité compétente consent qu'il en soit ainsi.
a single competent authority supervises all the establishments concerned, registration documents are not necessary if that competent authority so permits.