Traduction de «l’autorité compétente doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient attendre des exploitants et des propriétaires, lorsqu’ils suivent les meilleures pratiques, qu’ils établissent des relations de coopération efficace avec l’autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu’ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l’autorité compétente doive intervenir.
Member States should expect operators and owners, in following best practices, to establish effective cooperative relationships with the competent authority, supporting best regulatory practice by the competent authority and to proactively ensure the highest levels of safety, including, where necessary, suspending operations without the competent authority needing to intervene.

(29 sexies) Les États membres devraient attendre des exploitants, lorsqu'ils suivent les bonnes pratiques, qu'ils établissent des relations de coopération efficace avec l'autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu'ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l'autorité compétente doive intervenir.
(29e) Member States should expect operators, in following best practices, to establish effective cooperative relationships with the competent authority, supporting best regulatory practice by the competent authority and to proactively ensure the highest levels of safety, including, where necessary, suspending operations without the necessity of intervention by the competent authority.

Le certificat de conformité permet aux autorités compétentes des États membres d'immatriculer des véhicules sans que le demandeur ne doive fournir une documentation technique supplémentaire.
The certificate of conformity enables the competent authorities of the Member States to register vehicles without requiring the applicant to supply additional technical documentation.

En outre, elle doit être conforme au principe de proportionnalité, ce qui implique que l'autorité compétente doive toujours opter pour la solution qui restreint le moins le droit d'accès à un avocat et doit limiter autant que possible la durée de cette restriction.
In addition, any derogation must comply with the principle of proportionality, which implies that the competent authority must always choose the alternative that least restricts the right of access to a lawyer and must limit the duration of the restriction as much as possible.

(14) Bien que la fourniture d'un soutien ne doive pas être subordonnée au dépôt par les victimes d'une plainte concernant une infraction auprès d'autorités compétentes telles que les services de police, ces autorités sont souvent les mieux placées pour informer les victimes des possibilités d'aide.
(14) Although the provision of support should not be dependent on victims making a complaint of an offence to a competent authority such as the police, such authorities are often best placed to inform victims of the possibility of support.

Dans des circonstances exceptionnelles, une autorité compétente peut effectuer la notification moins de vingt-quatre heures avant que la mesure ne doive entrer en vigueur, s’il n’est pas possible de respecter le délai de vingt-quatre heures.
In exceptional circumstances, a competent authority may make the notification less than 24 hours before the measure is intended to take effect where it is not possible to give 24 hours notice.

Bien que l'autorité compétente doive disposer d'une marge de manœuvre suffisamment grande pour procéder à sa propre évaluation de la situation locale, il importe que les restrictions d'exploitation ne soient pas introduites d'une manière arbitraire.
Although the competent authority should have enough leeway to make their own assessment of the local situation, it is important that operating restrictions are not introduced in an arbitrary manner.

(14) Bien que l'offre d'un soutien ne doive pas être subordonnée au dépôt d'une plainte par la victime auprès d'autorités compétentes, telles que les services de police, ces autorités sont souvent les mieux placées pour informer la victime des aides envisageables.
(14) Although the provision of support should not be dependent on a victim making a complaint of an offence to a competent authority such as the police, such authorities are often best placed to inform victims of the possibility of support.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.