Traduction de «l’autorité compétente doit ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente doit ensuite évaluer les risques inhérents à cette présence et décider si l'exploitation doit être reconnue comme exploitation appliquant des conditions d'hébergement contrôlées;
Subsequently, the competent authority must assess the risks involved and decide whether the holding is to be recognised as applying controlled housing conditions;

L’autorité compétente doit ensuite informer ces personnes des mesures prises, ou elle peut refuser, mais doit alors motiver son refus[42].
Subsequently the competent authority shall inform such persons of the actions taken, or may refuse to take action but state the reasons why[42].

Les autorités compétentes doivent ensuite examiner soigneusement ces informations et prendre les mesures appropriées.
Competent authorities should then assess the information thoroughly and take appropriate measures.

L'autorité compétente de l'exploitation d'expédition doit informer en temps utile l'autorité compétente de l'exploitation de destination de l'intention d'y envoyer les porcs et cette dernière doit à son tour informer l'autorité compétente de l'exploitation d'expédition de leur arrivée.
the competent authority of the holding of dispatch must inform in due time the competent authority of the holding of destination of the intention to send the pigs and the competent authority of the holding of destination must notify the competent authority of the holding of dispatch of the arrival of the pigs.

Ce rapport, accompagné de la réponse de l’autorité compétente, est ensuite communiqué à l’autorité compétente de chacun des autres États membres.
The report, together with the answer of the appropriate authority, shall subsequently be communicated to the appropriate authority of the other Member States.

Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.
Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.

L'autorité compétente avise ensuite sans délai les autorités compétentes de ces autres États contractants.
The competent authority shall then without delay notify the competent authorities of those other Contracting States.

Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.
The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.

2. Les autorités compétentes veillent ensuite à ce que:
2. The competent authorities shall then ensure that: