Traduction de «l’autorité compétente devrait indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

3. Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et indique la date et l'heure du transfert, donne des informations sur l'autorité compétente destinataire, indique la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.
3. Where a transfer is based on paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the supervisory authority on request, including the date and time of the transfer, information about the receiving competent authority, the justification for the transfer and the personal data transferred.

Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.
That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.

J'ignore à qui d'autre on pourrait s'adresser, mais la lettre — s'il n'y a pas d'autre autorité compétente — devrait émaner du ministre et celui-ci devrait y indiquer qu'il donnera suite.
I do not know where else to go, but the letter — if there is no other appropriate authority — should come from the minister saying that he will respond.

En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement quelles exigences ne sont plus satisfaites.
In case of suspension or withdrawal the competent authority should provide clear information on the requirements that are no longer fulfilled.

En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement au centre de formation quelles conditions ne sont plus satisfaites.
In case of suspension or withdrawal the competent authority should clearly inform the training centre regarding the requirements that are no longer fulfilled.

La coopération entre les autorités compétentes devrait être organisée dans le cadre d'un comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), lequel devrait être composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.
The cooperation between competent authorities should be organised within the framework of a Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), which should be composed of high-level representatives of the competent authorities.

Si elle ne s’inquiète pas des répercussions cumulatives du projet et que celui-ci est exempté de l’examen préalable, l’autorité compétente doit indiquer que l’évaluation a été effectuée et que le promoteur peut réaliser le projet à condition d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires (art. 168).
If there are no concerns about cumulative impacts, and the project is exempt from screening, the responsible authority must indicate that the assessment of the project has been completed and the proponent may carry out the project, subject to any licences, etc., that may be needed (clause 168).

Si elle ne s’inquiète pas des répercussions cumulatives du projet et que celui-ci est exempté de l’examen préalable, l’autorité compétente doit indiquer que l’évaluation a été effectuée et que le promoteur peut réaliser le projet à condition d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires (art. 168 de la LATEPN).
If there are no concerns about cumulative impacts, and the project is exempt from screening, the responsible authority must indicate that the assessment of the project has been completed and the proponent may carry out the project, subject to any licences, etc., that may be needed (section 168).

Je recommande aussi que le projet de loi comporte une définition de ce qu'on entend par «toute l'information pertinente disponible» et une liste des types de renseignements dont l'autorité compétente devrait tenir compte durant le processus d'examen.
I also recommend that the bill include a definition of the term all available information and a list of the types of information that should be taken into account by the designated authority during any review process.