Traduction de «l’autorité compétente devrait immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dès qu’elle a connaissance de l’une des circonstances visées au paragraphe 1, l’autorité compétente consulte immédiatement les autorités concernées et, le cas échéant, l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE sur la nécessité de retirer l’agrément.
2. From the moment when it becomes aware of one of the circumstances referred to in paragraph 1, the competent authority shall immediately consult the relevant authorities and, where applicable, the authority referred to in Article 67 of Directive 2014/65/EU on the necessity to withdraw the authorisation.

L'autorité compétente devrait être une autorité indépendante compétente pour prendre des décisions en ce qui concerne l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou une juridiction, y compris une juridiction à juge unique.
The competent authority should be an independent authority that is competent to take decisions regarding the granting of legal aid, or a court, including a judge sitting alone.

Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.
That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.

L'autorité compétente devrait exercer sa compétence en ce qui a trait à la réception des renseignements qui ont fait l'objet d'une demande.
The competent authority would have to be competent with respect to the receipt of information for the purposes of the information request.

J'ignore à qui d'autre on pourrait s'adresser, mais la lettre — s'il n'y a pas d'autre autorité compétente — devrait émaner du ministre et celui-ci devrait y indiquer qu'il donnera suite.
I do not know where else to go, but the letter — if there is no other appropriate authority — should come from the minister saying that he will respond.

L'autorité compétente informe immédiatement l'ABE, le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes visées à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE, de sa décision d'interdire ou de restreindre un soutien financier.
The competent authority shall immediately inform EBA, the consolidating supervisor and the competent authorities identified in Article 131a of Directive 2006/48/EC, of its decision to prohibit or restrict the financial support.

L’autorité compétente rend immédiatement publique une telle décision et la communique aussitôt à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres.
The competent authority shall immediately make public and communicate to ESMA and the competent authorities of the other Member States such a decision.

La coopération entre les autorités compétentes devrait être organisée dans le cadre d'un comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), lequel devrait être composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.
The cooperation between competent authorities should be organised within the framework of a Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), which should be composed of high-level representatives of the competent authorities.

Je recommande aussi que le projet de loi comporte une définition de ce qu'on entend par «toute l'information pertinente disponible» et une liste des types de renseignements dont l'autorité compétente devrait tenir compte durant le processus d'examen.
I also recommend that the bill include a definition of the term all available information and a list of the types of information that should be taken into account by the designated authority during any review process.

Dès le premier signal, une autorité compétente devrait intervenir.
That first trigger should be the competent authority.