Vertaling van "l’autorité compétente devrait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, dans le cas d'une race menacée ou d'une race autochtone qui n'est pas répandue dans un ou plusieurs des territoires de l'Union, l'autorité compétente devrait aussi pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race au motif que ce programme de sélection supplémentaire entraverait la mise en œuvre efficace du programme de sélection existant, en particulier en raison d'un manque de coordination ou d'échange d'informations zootechniques et généalogiques ayant pour résultat d'empêcher de bénéficier de l'évaluation commune de données recueillies sur cette même race.
Finally, in the case of an endangered breed or an autochthonous breed not commonly found in one or more of the territories of the Union, a competent authority should also be allowed to refuse the approval of a further breeding programme for the same breed on the grounds that that further breeding programme would impede the effective implementation of the existing breeding programme, in particular due to a lack of coordination, or exchange, of genealogical and zootechnical information resulting in a failure to benefit from the common evaluation of data collected on that breed.

Lorsque le niveau de l’altitude de transition est inférieur à 3 050 m (10 000 ft) AMSL, le niveau de vol 100 devrait être utilisé au lieu de 10 000 ft. L’autorité compétente peut aussi exempter des types d’aéronef qui, pour des raisons techniques ou de sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.
When the level of the transition altitude is lower than 3 050 m (10 000 ft) AMSL, FL 100 should be used in lieu of 10 000 ft. Competent authority may also exempt aircraft types, which for technical or safety reasons, cannot maintain this speed.

L'autorité compétente devrait être une autorité indépendante compétente pour prendre des décisions en ce qui concerne l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou une juridiction, y compris une juridiction à juge unique.
The competent authority should be an independent authority that is competent to take decisions regarding the granting of legal aid, or a court, including a judge sitting alone.

En cas de baisse significative du prix d’un instrument financier sur une plate-forme de négociation, l’autorité compétente devrait aussi être habilitée à restreindre temporairement la vente à découvert de cet instrument sur cette plate-forme sur son territoire ou à demander à l’AEMF de telles restrictions sur d’autres territoires, afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir rapidement et sur une courte période pour empêcher une chute incontrôlée du prix de l’instrument concerné.
In the case of a significant fall in the price of a financial instrument on a trading venue a competent authority should also have the ability to restrict temporarily short selling of the financial instrument on that venue within its own jurisdiction or to request that ESMA restrict such short selling in other jurisdictions in order to be able to intervene rapidly where appropriate and for a short period to prevent a disorderly decline in price of the instrument concerned.

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be undertaken in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the ESAs should be undertaken in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

La coopération entre les autorités compétentes devrait être organisée dans le cadre d'un comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), lequel devrait être composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.
The cooperation between competent authorities should be organised within the framework of a Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), which should be composed of high-level representatives of the competent authorities.

L'interaction avec les autorités compétentes devrait être aussi aisée que possible, et le nombre d'échanges inutiles entre celles-ci et la victime limité, par exemple en recourant à l'enregistrement vidéo des auditions et en autorisant leur utilisation durant la procédure juridictionnelle.
Interaction with competent authorities should be as easy as possible whilst limiting the number of unnecessary interactions the victim has with them through, for example, video recording of interviews and allowing its use in court proceedings.

Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un examinateur ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.
Where assessment or supervision activities performed by the competent authority in conformity with Articles 26, 27 or 29 of Directive 2007/59/EC give evidence that an examiner fails to meet the requirements for recognition, the competent authority should withdraw or suspend the statement of recognition.

Lorsque de nouvelles interconnexions transfrontalières doivent être établies ou si les interconnexions existantes doivent être étendues, une coopération étroite entre les États membres concernés, les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales, lorsqu’elles ne sont pas les autorités compétentes, devrait être mise en place à un stade précoce.
Where new cross-border interconnections are needed or existing ones need to be extended, close cooperation between the Member States concerned, Competent Authorities and the national regulatory authorities, where they are not the Competent Authorities, should take place at an early stage.