Vertaling van "l’autorité compétente annonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente annonce également conformément au présent paragraphe si elle a l’intention de prendre des mesures.
The competent authority shall also give notice in accordance with this paragraph where it proposes to take measures.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Lorsque l’autorité compétente n’a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d’aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie.
Where the competent authority has not yet informed the beneficiary of any errors contained in the aid application or payment claim nor announced an on-the-spot check, beneficiaries should be entitled to withdraw their aid applications or payment claims or parts thereof at any time.

L'autorité compétente annonce également conformément au présent paragraphe si elle a l'intention de prendre des mesures.
The competent authority shall also give notice in accordance with this paragraph where it proposes to take measures.

16. Chaque autorité compétente ou autorité désignée annonce la fixation du coussin pour le risque systémique en la publiant sur un site internet approprié.
16. Each competent authority or designated authority shall announce the setting of the systemic risk buffer by publication on an appropriate website.

L'agriculteur peut notifier à l'autorité compétente l'annulation de l'engagement visé au deuxième alinéa, point b), avant qu'un contrôle sur place de son nombre d'animaux ne soit annoncé.
The farmer may notify the competent authority of the cancellation of the undertaking referred to in point (b) of the second subparagraph before the announcement of an on-the-spot check on the number of his animals.

4. L'autorité compétente de la zone portuaire de l'État membre à partir duquel les produits sont livrés annonce la livraison à l'autorité compétente de la zone portuaire de l'État membre de destination au plus tard au moment de l'expédition des produits et l'informe du lieu de destination des produits via le réseau ANIMO.
4. The competent authority of the port zone of the Member State from which the products are supplied shall notify the competent authority of the port zone of the Member State of destination not later than the time of dispatch of the products and shall inform it of the place of destination of the products via the ANIMO network.