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Autorité communautaire
Autorité communautaire de l'aviation civile
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité communautaire de l'aviation civile

Community Civil Aviation Authority


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct




détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le présent article ne s’oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d’informations générales, et notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d’éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s’appuient dans la mesure nécessaire à la justification des arguments lors de procédures en justice.

3. This Article shall not prevent the Community authorities from disclosing information of a general nature, in particular the grounds on which decisions are taken pursuant to this Regulation, or evidence used by them to justify their arguments in the event of legal proceedings.


La modernisation du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a mis fin au monopole de la Commission et a admis un système plus ouvert, applicable de manière décentralisée par les autorités administratives constituant le réseau des autorités communautaires de la concurrence, mais aussi directement par les autorités judiciaires nationales.

The modernisation of Regulation (EC) No 1/2003 of the Council put an end to the Commission’s monopoly and recognised a more open system, applicable in a decentralised manner by the administrative authorities making up the network of Community competition authorities and also directly by the national judicial authorities.


Si les autorités communautaires et nationales affichent un tel manque de détermination et de coordination dans la lutte contre un délit de cette ampleur, il y a aussi d’innombrables cas où, grâce aux pouvoirs discrétionnaires octroyés à la cause du recouvrement des fonds communautaires, les autorités ont obligé d’honnêtes agriculteurs à rembourser des sommes perçues, sans justification valable et pour des raisons de procédures pas toujours véridiques, ce qui a souvent réduit les personnes concernés à la pauvreté.

While the Community and national authorities act with such a lack of determination and coordination in addressing a crime of this magnitude, countless cases have come to light, in which, under discretionary powers granted in the cause of recovering Community funds, the authorities have hounded honest farmers to return money, without any substantive justification and for procedural reasons that are not always genuine, and this has often left the farmers in a state of poverty.


S'il n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de destination, les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans un autre État membre.

If a Community authority exists neither in the importing Member State nor in the Member State of destination they shall be submitted to an appropriate Community authority in another Member State.


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2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité communautaire, les diamants bruts sont soumis à l'autorité communautaire compétente dans l'État membre de destination.

2. In cases where rough diamonds are imported into a Member State where there is no Community authority, they shall be submitted to the appropriate Community authority in the Member State for which they are destined.


1. Lorsqu'une autorité communautaire établit qu'un chargement de diamants bruts, pour lesquels un certificat communautaire est exigé, ne remplit pas les conditions énumérés aux articles 11, 12 ou 13, cette autorité saisit le chargement.

1. If a Community authority establishes that a shipment of rough diamonds, for which a Community certificate is requested, does not fulfil the conditions of Articles 11, 12, or 13, that authority shall detain the shipment.


2. Une autorité communautaire ne valide un certificat communautaire qu'après avoir vérifié que le contenu du conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat correspondant et que le conteneur inviolable dans lequel se trouvent les diamants bruts a été scellé en conséquence sous la responsabilité de cette autorité.

2. A Community authority shall not validate a Community certificate until it has verified that the content of the container matches the particulars on the corresponding certificate and that the tamper-resistant container containing the rough diamonds has subsequently been sealed on the responsibility of that authority.


(9) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est de la responsabilité des autorités nationales au niveau national et de celle de l'autorité communautaire (Eurostat) au niveau communautaire.

( 9 ) The production of Community statistics within the legislative framework of the five-year programme is the responsibility of the national authorities at national level and of the Community authority (Eurostat) at Community level.


Le fait qu'une autorité communautaire soit financée par le budget relève à nos yeux d'une question de principe.

For us, it is an issue of principle that an authority should be financed from the Budget.


Curieusement, ce désarmement des tarifs douaniers de l'APIM n'a pas produit l'effet escompté sur les industries sensibles des Canaries, et les autorités espagnoles, les autorités canariennes et les agents économiques concernés ont dès lors demandé aux autorités communautaires de modifier le règlement no 1911/91 afin de paralyser le désarmement de l'APIM jusqu'en juin 2000, ce que la Commission européenne a compris.

Curiously, this removal of the APIM has not had the desired effect amongst the sensitive industries in the Canary Islands and therefore the Spanish authorities, the Canarian authorities and the economic operators affected have requested that the Community authorities amend Regulation 1911/91 in order to stop the removal of the APIM until June 2000, which the European Commission appreciates.


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