Vertaling van "l’autorité chypriote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité chypriote des opérations de bourse
Cyprus Securities and Exchange Commission | CySEC

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

«Je salue les modifications que les autorités chypriotes ont apportées à la législation nationale de leur pays pour la rendre plus exigeante en ce qui concerne le traitement fiscal des sociétés de financement.
"I welcome that the Cypriot authorities have introduced changes to their national legislation to make it more stringent as regards the tax treatment of financing companies.

Mes services ont eu des contacts constructifs avec les autorités chypriotes à ce sujet.
My services have been in constructive contact with the Cypriot authorities on the issue.

A. considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a communiqué un message NAVTEX dans lequel elle décrétait – illégalement – qu'une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre serait réservée pour la conduite d'études sismiques par le navire turc Barbaros du 20 octobre au 30 décembre 2014, en vertu de permis de prospection accordés à la compagnie pétrolière turque TPAO par les autorités chypriotes turques pour mener des recherches au nom de la communauté chypriote turque;
A. whereas on 3 October 2014 Turkey issued a Navigational Telex (NAVTEX) directive, in which it unlawfully designated a large area within the southern part of the exclusive economic zone (EEZ) of the Republic of Cyprus as being reserved for seismic surveys to be conducted by the Turkish ship Barbaros from 20 October to 30 December 2014 on the basis of exploration licences granted by the Turkish-Cypriot authorities to TPAO, a Turkish petroleum corporation, to conduct explorations on behalf of the Turkish‑Cypriot people;

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Cette évaluation a conduit à une actualisation du programme d’ajustement macroéconomique reflétant les mesures prises par les autorités chypriotes jusqu’au deuxième trimestre 2013.
As a consequence of this review, an update has been made to the existing macroeconomic adjustment programme, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the second quarter of 2013.

Pourrait-elle préciser plus particulièrement si le rôle des fonctionnaires auprès du gouvernement chypriote n’est que consultatif ou si, après conclusion d’un accord avec celui-ci, ils seront chargés d’établir des fautes et d’évaluer des responsabilités, si tant est que la compagnie aérienne Helios Airways ou l’autorité chypriote de l’aviation civile, ou les deux, aient fait preuve de négligences?
In particular, would their role be to advise the Cypriot Government or, after agreement with the Government, would it be extended to apportion blame or liability if shortcomings were to be established on the part of either Helios Airways or the Cyprus Civil Aviation Authority, or both?

Pourrait-elle préciser plus particulièrement si le rôle des fonctionnaires auprès du gouvernement chypriote n'est que consultatif ou si, après conclusion d'un accord avec celui-ci, ils seront chargés d'établir des fautes et d'évaluer des responsabilités, si tant est que la compagnie aérienne Helios Airways ou l'autorité chypriote de l'aviation civile, ou les deux, aient fait preuve de négligences?
In particular, would their role be to advise the Cypriot Government or, after agreement with the Government, would it be extended to apportion blame or liability if shortcomings were to be established on the part of either Helios Airways or the Cyprus Civil Aviation Authority, or both?

La Commission correspond actuellement avec les autorités chypriotes et bulgares sur ces questions afin de trouver une solution aux problèmes signalés.
The Commission is currently in contact with the Cypriot and Bulgarian authorities on these matters in order to find a solution to the issues raised.

Comme l’ont déclaré les autorités chypriotes - de manière tout à fait légitime - les relations commerciales de l’Union européenne avec Chypre occupée doivent réellement impliquer le gouvernement chypriote.
As the Cypriot authorities have claimed – entirely legitimately – EU business with occupied Cyprus must effectively involve the Cypriot Government.