Vertaling van "l’autorité budgétaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires.
However, during the annual transfer procedure approved by the budgetary authority, EUR209.7 million was transferred, EUR160 million to other Structural Funds chapters and the remaining EUR49.7 million to other budget headings.

15. soutient énergiquement la création, dans le budget de l'Union européenne, d'un fonds de garantie lié au mécanisme européen de stabilisation financière; insiste sur le fait que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent participer à l'adoption des décisions relatives à l'activation de ce mécanisme; demande que tous les besoins budgétaires liés à ce mécanisme soient financés grâce à une révision ciblée de l'actuel CFP 2007-2013 ou de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de veiller à garantir en temps voulu que l'autorité budgétaire soit suffisamment associée à la procédure;
15. Strongly support the creation of a guarantee fund in the EU budget linked to the European Financial Stabilisation Mechanism; insists that both arms of the budgetary authority be involved in decisions concerning the activation of this mechanism; requests that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the current MFF 2007-13 or the IIA of 17 May 2006 to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time;

17. prend acte du fait, en dépit de l'impact potentiellement important de ce mécanisme sur le budget de l'Union européenne, que le Parlement ne joue aucun rôle dans le processus de prise de décision, puisque le mécanisme a été établi par un règlement du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE; estime qu'il est nécessaire de garantir que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, soit impliqué dans un processus dont les conséquences budgétaires sont susceptibles d'avoir une importance considérable;
17. Takes note that, despite the potentially significant impact of this mechanism on the EU budget, Parliament is given no role in the decision-making process, as the facility has been established by Council regulation under Article 122(2) TFEU; deems it necessary to ensure that Parliament, as budgetary authority, is involved in an issue with such potentially far-reaching budgetary consequences;

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

30. espère que la Cour et le Parlement seront en mesure de trouver une solution mutuellement acceptable pour certains problèmes en suspens (par exemple la déclaration d'assurance et le programme de travail de la Cour) avant que l'autorité budgétaire soit invitée à examiner des demandes de postes supplémentaires dans l'organigramme de la Cour;
30. Hopes that the Court and Parliament will be in a position to find a mutually acceptable solution to some outstanding issues (e.g. Statement of Assurance and work programme of the Court) before the budgetary authority is asked to consider requests for additional posts in the Court's establishment plan;

15. prend note de la décision relative à l'adoption d'une approche générale en ce qui concerne le niveau des subventions accordées aux organes décentralisés et note la position du Conseil sur cette question; demande instamment que l'autorité budgétaire soit informée d'avance au cas où ces organismes envisageraient d'apporter des modifications notables au budget arrêté par l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les organigrammes; décide, à cette fin, et étant donné que les organigrammes des organes ont une incidence directe sur le budget de l'Union, de faire figurer lesdits organigrammes des agences à la partie C du budget, conformément à ses décisions législatives;
15. Notes the budgetary decision to take a general approach to the level of the subsidies for decentralised agencies and notes the Council's position on this matter; insists that the budgetary authority receive prior information, should significant modifications be made by the agencies to the budget adopted by the budgetary authority, in particular as regards their establishment plans; to this end, and, since the establishment plans of the agencies have a direct impact on the budget of the Union, decides to include the establishment plan of each agency in Part C of the budget, in accordance with its legislative decisions;

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.