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Autorité budgétaire
Budget arrêté par l'autorité budgétaire
Deux branches de l'autorité budgétaire
L'autorité budgétaire des Communautés
Pouvoir budgétaire

Traduction de «l’autorité budgétaire serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

budgetary power [ budgetary authority ]


budget arrêté par l'autorité budgétaire

budget adopted by the budgetary authority


deux branches de l'autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority


l'autorité budgétaire des Communautés

the budget authority of the Communities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif serait prise uniquement sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, en tenant compte des résultats enregistrés pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.

However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.


Aux termes de l’article 28 ter de la proposition de la Commission, l’autorité législative serait tenue de (et non simplement autorisée à) déterminer un niveau de risque d’erreur tolérable «pour un degré d’agrégation approprié des postes budgétaires».

Article 28b of the Commission’s proposal would oblige (and not merely permit) the legislative authority to decide on a level of tolerable risk of error ‘at an appropriate aggregation of the budget’.


Dans le cas où une décision de l’autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l’autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d’une équipe d’intervention rapide aux frontières.

In the event of a decision of the budgetary authority becoming necessary, the Commission will initiate a procedure in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means of providing for additional funding for FRONTEX to deploy a Rapid Border Intervention Team.


Au cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure qui soit conforme aux dispositions du règlement financier, à savoir aux articles 23 et 24, afin d'assurer que les deux branches de l'autorité budgétaire prennent une décision en temps utile sur les crédits à fournir pour assurer un financement supplémentaire afin que Frontex puisse déployer une équipe d'intervention rapide aux frontières.

Should a decision of the budgetary authority become necessary, the Commission will initiate a procedure that is in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means to provide for additional funding for Frontex to deploy a Rabit team.


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Dans le cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières.

In the event of a decision of the budgetary authority becoming necessary, the Commission will initiate a procedure in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means of providing for additional funding for FRONTEX to deploy a Rapid Border Intervention Team.


Dans le cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières.

In the event of a decision of the budgetary authority becoming necessary, the Commission will initiate a procedure in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means of providing for additional funding for FRONTEX to deploy a Rapid Border Intervention Team.


Au cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure qui soit conforme aux dispositions du règlement financier, à savoir aux articles 23 et 24, afin d'assurer que les deux branches de l'autorité budgétaire prennent une décision en temps utile sur les crédits à fournir pour assurer un financement supplémentaire afin que Frontex puisse déployer une équipe d'intervention rapide aux frontières.

Should a decision of the budgetary authority become necessary, the Commission will initiate a procedure that is in accordance with the provisions of the Financial Regulation, namely Articles 23 and 24, in order to secure a timely decision of the two arms of the budgetary authority on the means to provide for additional funding for Frontex to deploy a Rabit team.


Ils ont indiqué qu’en plus des 190 millions d’euros, la Commission serait disposée à examineren liaison avec les autorités budgétaires – la possibilité d’augmenter ce montant de 10 millions d’euros supplémentaires si les crédits correspondants se libéraient au cours des procédures budgétaires annuelles.

They indicated that in addition to €190 million, the Commission would be willing to examine -together with the budgetary authorities- the possibility of topping up this amount by €10 million in case the corresponding credits should become available in the course of the annual budget procedures.


Le groupe du PPE-DE croit que la concrétisation d'un équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire serait la façon la plus efficace de garantir cette approche.

The Group of the European People’s Party is of the opinion that the most effective way of ensuring this comes about is to formalise a balance between both branches of the budgetary authority.


Sans l'affectation des ressources financières et humaines appropriées au projet par l'autorité budgétaire, il serait impossible de développer à temps le SIS II.

Without allocation of the appropriate financial and human resources to the project by the budgetary authority, the development of SIS II in time will be impossible.




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l’autorité budgétaire serait ->

Date index: 2024-03-30
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