Vertaling van "l’autorité budgétaire dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. souligne que le budget 2012 est le sixième budget sur sept à relever du CFP actuel; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire disposent désormais d'une meilleure vue d'ensemble des lacunes et des points positifs associés aux programmes pluriannuels actuels; constate que les révisions à mi-parcours de la plupart des programmes adoptés en codécision ont déjà eu lieu et invite la Commission à présenter toute incidence budgétaire résultant de cette procédure; souligne, à cet égard, que le Parlement est déterminé, au cas où cette option serait indispensable pour appuyer les priorités politiques de l'Union, et en étroite collaboration avec ses commissions spécialisées, à se prévaloir, notamment, des dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui autorise une marge de flexibilité législative de 5 %;
18. Points out that the 2012 budget is the sixth of seven under the current MFF; believes that the two arms of the budgetary authority now have, therefore, a clearer view of the shortfalls and positive developments associated with existing multiannual programmes; notes that the mid-term reviews of most co-decided programmes have already taken place, and calls on the Commission to present any budgetary implications resulting from this exercise; emphasises, in this connection, that the EP is determined – should it prove necessary in order to support and enhance EU political priorities as well as to address new political needs and in close cooperation with its specialised committees – to make full use of, inter alia, Point 37 of the IIA (allowing a 5% margin of legislative flexibility);

38. rappelle que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est un des objectifs fondamentaux de l'Union tels qu'ils sont définis dans le traité de Lisbonne; estime donc qu'en 2011, le renforcement de la politique européenne de cohésion doit rester une priorité; souligne la nécessité de respecter les règles N+2, N+3, et demande que l'autorité budgétaire dispose en temps utile d'informations complètes et à jour, notamment au sujet des crédits d'engagement sur le point d'être annulés;
38. Recalls that strengthening economic, social and territorial cohesion is one of the fundamental objectives of the EU as laid down in the Treaty of Lisbon; considers, therefore, that reinforcing EU cohesion policy should remain a high priority for 2011; highlights the need for a close monitoring of the N+2, N+3 rule and requests that full and updated information be delivered to the budgetary authority in time, in particular on budgetary commitments that are in danger of being cancelled;

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.

Toute proposition législative qui n'est pas soumise à la procédure de co-décision doit prévoir une clause qui rappelle la marge d'appréciation dont l'autorité budgétaire dispose dans le cadre de la procédure budgétaire.
Any legislative proposal which is not subject to the codecision procedure must include a clause drawing attention to the margin of discretion enjoyed by the budgetary authority under the budgetary procedure.

C’est pourquoi un certain nombre d’amendements visent à garantir que l’autorité budgétaire dispose d’informations opportunes sur la situation en matière de droits de l’homme, afin que le Parlement soit en mesure de prendre toute décision qui s’imposerait quant à la demande officielle de suspension de l’accord avec un pays donné.
That is why there are a number of amendments seeking to ensure that the budgetary authority is provided with timely information on the situation as regards the human rights clause, so as to place Parliament in a position to decide, should this prove necessary and in the appropriate manner, to request formally the suspension of the agreements with a country.

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à la disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.

1. Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières restantes dont dispose le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen du Fonds de l'année suivante.
1. In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of the occurrence of the disaster are not sufficient to cover the amount of assistance deemed necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the next year's Fund.

La Commission propose par conséquent que l'autorité budgétaire et la Commission, lors de l'élaboration de son avant-projet de budget, disposent d'une certaine marge de manoeuvre grâce à la possibilité de s'écarter de ces montants dans une mesure limitée (5 %).
The Commission therefore proposes that the budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, are given a margin of manoeuvre through the possibility to depart from these amounts by a limited margin (5%).

2. L'autorité budgétaire veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de sa mission.
2. The budget authority shall ensure that the European Data Protection Supervisor is provided with the human and financial resources necessary for the performance of his or her tasks.