Vertaling van "l’autorité budgétaire devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;
Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament’s previous reports, and to ensure a single external representation of the Eurozone; favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than resorting to a profound amendment of the Treaty;

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

Ces règles devraient se fonder sur des analyses fiables et indépendantes réalisées par des organismes indépendants ou jouissant d’une autonomie fonctionnelle à l’égard des autorités budgétaires des États membres.
Those rules should be based on reliable and independent analysis carried out by independent bodies or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the fiscal authorities of the Member States.

admettre que les éventuels besoins budgétaires liés à ce mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du CFP garantissant un engagement suffisant, en temps voulu, de l'autorité budgétaire.
Support the position that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the MFF to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Les décisions prises par l’Autorité dans les situations d’urgence ou de règlement de différends qui affectent la stabilité d’un établissement financier ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
Decisions by the Authority in emergency or settlement situations affecting the stability of a financial institution should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Les décisions prises par l’Autorité dans les situations d’urgence ou de règlement de différends qui affectent la stabilité d’un acteur des marchés financiers financier ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
Decisions by the Authority in emergency or settlement situations affecting the stability of a financial market participant should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne devraient être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle de la Commission fixant les montants et, si nécessaire, les taux maximaux de cofinancement par type d'activité.
The appropriations allocated to European standardisation activities should be fixed every year by the budgetary authority within the limits of an indicative financial envelope for a period of the relevant financial framework and should be the subject of an annual Commission decision fixing amounts and, where necessary, the maximum co-financing rates by type of activity.

De telles mesures devraient être prises sur demande du fonctionnaire et être assorties de conditions financières appropriées; leur utilisation devrait être exposée à l'autorité budgétaire.
The measures involved should depend on the request of the official and be accompanied by appropriate financial conditions; the use of this facility should be reported to the budgetary authority.