Vertaling van "l’autorité autonome " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

autorité palestinienne intérimaire autonome
Palestinian Interim Self-Government Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

Il en résulte qu'à l'heure actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas largement considéré comme une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au parlement.
The result is that the SJC is today not widely regarded as an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government.

Cette définition est axée sur l'aspect de l'autodétermination d'une autorité autonome.
That definition focuses on the self-determination aspect of having that autonomous authority.

À mon avis, cette fonction doit relever d'une autorité autonome qui détient de vrais pouvoirs.
I'd like to see an autonomous oversight ability that has real teeth.

Sans préjudice du paragraphe 2, cet organisme est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée.
Without prejudice to paragraph 2, this body shall be a stand-alone authority which is, in organisational, functional, hierarchical and decision-making terms, legally distinct and independent from any other public or private entity.

Pour garantir l’autonomie et l’indépendance complètes de l’Autorité, celle-ci devrait être dotée d’un budget autonome dont les recettes proviendraient principalement de contributions obligatoires des autorités nationales de surveillance et du budget général de l’Union européenne.
In order to guarantee its full autonomy and independence, the Authority should be granted an autonomous budget with revenues mainly from obligatory contributions from national supervisory authorities and from the General Budget of the European Union.

Ces autorités autonomes reçoivent leurs ressources dans le cadre d’un régime de financement triennal établi d’après les contrats de fourniture passés et sont responsables, auprès du ministre de la Santé, de leur orientation stratégique, de la nomination de leur directeur, de la santé de leur population et de leur propre rendement.
These autonomous authorities are allocated their own resources in a three-year funding package, based on historical provider contracts. They are responsible to the Minister of Health for the health of their district populations, for setting their strategic direction, for appointing their chief executive, and for their own performance.

Toutefois, le salaire est évidemment établi selon le rôle et le mandat inhérents à un poste d'autorité autonome.
However, the salary of course is based on the role and mandate of an independent, effective position.

Voici nos quatre recommandations : aider les communautés à produire des revenus autonomes, y compris par la fiscalité, les redevances et les droits imposés aux usagers; garantir aux communautés créant des revenus autonomes que le financement de base ne sera pas réduit et qu'elles ne seront pas pénalisées; trouver des moyens pour accélérer le processus par lequel les communautés peuvent profiter du financement fourni par l'Autorité financière des Premières Nations; et, je pense, reconnaître que l'occasion exceptionnelle qui se présente à nous, au Canada, pour la mise en valeur de l'énergie et des ressources, peut offrir une solution non négligeable aux besoins de ressources des communautés des Premières Nations pour répondre à leurs aspirations et sortir de la position inacceptable de faire partie des statistiques que j'ai énumérées tout à l'heure.
We have four recommendations: assist communities in generating own-source revenue, including taxation, royalties and user fees; provide safeguards to communities generating their own-source revenues, guaranteeing that their core funding will not be reduced and that they will not be penalized; find ways to accelerate the process through which communities can benefit from financing provided by the First Nations Finance Authority; and, I think, an acknowledgement that the great opportunity that is before us in this country in energy and resource development can provide a significant solution to providing the needed resources to First Nation communities to support their community aspirations and get us out of this unacceptable position where the First Nations in this country find themselves with the statistics that I read to you earlier.