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Directive Omnibus I
Déchéance de l'autorité parentale
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des mar ...[+++]

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que l'Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d'exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que d'autres tiers concernés cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement des données au sens du règlement (CE) no 45/2001 ou de la directive 95/46/CE.

For the sake of legal certainty, it is appropriate to clarify that the Authority, the European Parliament, the European political parties and European political foundations, the national authorities competent to exercise control over aspects related to the financing of European political parties and European political foundations, and other relevant third parties referred to or provided for in this Regulation are data controllers within the meaning of Regulation (EC) No 45/2001 or Directive 95/46/EC.


H. considérant qu'en accord avec les autorités du Parlement, et notamment par échanges de lettres, le Président Van Rompuy a cherché à prendre en compte du mieux possible les exigences d'information et de transparence: il a rencontré personnellement les présidents de commissions, rapporteurs ou sherpas du Parlement sur plusieurs sujets importants; il a répondu à des questions écrites; il a rendu compte régulièrement des réunions du Conseil européen à la plénière ou à la Conférence élargie des présidents et il a eu de nombreux conta ...[+++]

H. whereas, in agreement with Parliament’s authorities, and in particular through exchanges of letters, President Van Rompuy has sought to take account of information and transparency requirements as far as possible: he has personally met Parliament’s committee chairs, rapporteurs and sherpas to discuss a number of important topics; he has replied to written questions; he has provided regular reports on European Council meetings, either to the plenary or to the enlarged Conference of Presidents, and has had numerous contacts with g ...[+++]


1. Si la Commission n’approuve pas le projet de norme technique de réglementation ou le modifie conformément à l’article 10, elle en informe l’Autorité, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant ses motifs.

1. In the event that the Commission does not endorse a draft regulatory technical standard or amends it as provided for in Article 10, the Commission shall inform the Authority, the European Parliament and the Council, stating its reasons.


2. Le président rend compte par écrit des principales activités de l’Autorité au Parlement européen lorsque celui-ci en fait la demande et 15 jours au moins avant de faire la déclaration visée au paragraphe 1.

2. The Chairperson shall report in writing on the main activities of the Authority to the European Parliament when requested and at least 15 days before making the statement referred to in paragraph 1.


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2. Le président rend compte par écrit des principales activités de l’Autorité au Parlement européen lorsque celui-ci en fait la demande et 15 jours au moins avant de faire la déclaration visée au paragraphe 1.

2. The Chairperson shall report in writing on the main activities of the Authority to the European Parliament when requested and at least 15 days before making the statement referred to in paragraph 1.


1. Si la Commission n’approuve pas le projet de norme technique de réglementation ou le modifie conformément à l’article 10, elle en informe l’Autorité, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant ses motifs.

1. In the event that the Commission does not endorse a draft regulatory technical standard or amends it as provided for in Article 10, the Commission shall inform the Authority, the European Parliament and the Council, stating its reasons.


3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AII;

3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;


1 ter. Souligne que les dispositions visées à l'article 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AIT;

1b. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;


3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII s'appliquent à la création de l'Autorité; fait observer que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité, le Parlement entamerait des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Autorité qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;

3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Agency in line with the relevant provisions of the IIA;


1 ter. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII s'appliquent à la création de l'Autorité; fait observer que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité, le Parlement entamerait des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Autorité qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;

1b. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Agency in line with the relevant provisions of the IIA;


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