Traduction de «l’autorité adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

personne adoptée
Adopted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base du rapport de réexamen présenté sous sa forme définitive le 1er février 2013 et de la conclusion de l’Autorité adoptée le 18 octobre 2012, il convient d’étendre l’approbation du fluazifop-P à l’utilisation sans restriction de celui-ci en tant qu’herbicide.
On the basis of the review report, as finalised on 1 February 2013 and of the conclusion by the Authority adopted on 18 October 2012, it is appropriate to extend the approval of fluazifop-P to cover uses as a herbicide without restriction.

(9) Si une résolution portant abrogation de tout ou partie d’un règlement est adoptée ou réputée adoptée par les deux chambres, l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement en abroge les dispositions visées dans les trente jours — ou dans le délai plus long prévu par la résolution — suivant la date à laquelle la résolution est adoptée ou réputée adoptée par celle des chambres qui l’adopte ou est réputée l’avoir adoptée en dernier.
(9) Where both Houses have adopted or are deemed to have adopted a resolution that all or any portion of a regulation be revoked, the authority authorized to make the regulation shall revoke the regulation or portion of the regulation no later than 30 days, or any longer period that may be specified in the resolution, after the later of the dates on which the Houses have adopted or are deemed to have adopted the resolution.

Si l'on se penche sur la protection des enfants et sur les positions que les autorités compétentes ont adoptées en ce qui concerne les agresseurs d'enfants, surtout les mères, on constate que les politiques qui ont été adoptées à cet égard ont toujours visé à conserver un lien indissoluble entre la mère et l'enfant.
If we were to look at child protection and the positions the child protection authorities have taken with respect to abusers, particularly mothers, we would find the policies that were adopted there were always to keep mother bonded to child.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors, which should include at least a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI de ce règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure une majorité simple de ses membres issus d'États membres participant au MSU et une majorité simple de ses membres issus d'États membres n'y participant pas.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors which should include a simple majority of its members from Member States participating in the SSM and a simple majority of its members from Member States that do not participate in the SSM.

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous‑traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d’autres clauses, à condition que celles‑ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci, ou d'autres mesures adaptées et proportionnées qui se justifient au regard des circonstances qui entourent une opération ou une série d'opérations de transfert de données, et dans les cas autorisés par une autorité de contrôle.
Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority, or other suitable and proportionate measures justified in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations and where authorised by a supervisory authority.

Si la LGPN est adoptée, ses dispositions vont remettre en cause l'autorité du conseil, notamment dans la tribu des Blood, et la légitimité des mesures qu'elle a adoptées au fil des ans.
If the FNGA comes into effect, those things effectively challenge the authority of the council, especially the Blood Tribe, and the legislation it has created through the years.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...

L'Accord de Bâle cadre avec les dispositions de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act adoptée aux États-Unis. Les autorités américaines peuvent les mettre en oeuvre, conformément à leurs responsabilités, tout comme il incombe aux autorités canadiennes et européennes de les appliquer.
The Basel Accord is consistent with the provisions of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act in the U.S. The U.S. authorities are able to implement them, and it is their responsibility to implement them, as it is our responsibility and the responsibility of the Europeans.