Vertaling van "l’autorité administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

7. juge inacceptable que, alors que le conseil d'administration de l'Autorité ne compte que 15 membres, chaque réunion coûte en moyenne 92 630 euros, soit 6 175 euros par membre; souligne que ce montant est près de trois fois plus élevé que celui du deuxième conseil d'administration le plus coûteux d'une agence décentralisée; estime que les coûts des réunions du conseil d'administration sont excessifs et qu'ils doivent être réduits de manière drastique; invite l'Autorité et son conseil d'administration à remédier à la situation sans délai et à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour le 30 juin 2012;
7. Finds it unacceptable that while the Management Board of the Authority consists of only 15 members, each meeting costs on average EUR 92 630, which represents an amount of EUR 6 175 per member; underlines that this amount is nearly three times higher than the second most expensive Management Board of a decentralised agency; is of the opinion that the Management Board meetings costs are excessive and should be reduced drastically; calls on the Authority and its Management Board to remedy the situation immediately and to inform the discharge authority of the measures undertaken by 30 June 2012;

8. juge inacceptable que, alors que le conseil d'administration de l'Autorité ne compte que 15 membres, chaque réunion coûte en moyenne 92 630 euros, soit 6 175 euros par membre; souligne que ce montant est près de trois fois plus élevé que celui du deuxième conseil d'administration le plus coûteux; estime que les réunions du conseil d'administration sont excessivement onéreuses et que ces dépenses doivent être réduites sensiblement; invite l'Autorité et son conseil d'administration à remédier à la situation dans les meilleurs délais et à informer l'autorité de décharge des mesures prises avant le 30 juin 2012;
8. Finds it unacceptable that while the Management Board of the Authority consists of only 15 members, each meeting costs on average EUR 92 630, which represents an amount of EUR 6 175 per member; underlines that this amount is nearly three times higher than the second most expensive Management Board of a decentralised agency; is of the opinion that the Management Board meetings costs are excessive and should be reduced drastically; calls on the Authority and its Management Board to remedy the situation immediately and to inform the discharge authority of the measures undertaken by 30 June 2012;

moyennant accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, les fonctionnaires dûment habilités par l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux des autorités administratives et peuvent participer aux enquêtes administratives dans le pays requis.
by agreement between the requesting authority and the requested authority, officials authorised by the requesting authority may be present in administrative offices and may participate in administrative enquiries in the requested country.

Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre l’Autorité et ledit État membre.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Authority in the Member State where its seat is located and the facilities to be made available by that Member State, as well as the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, the members of the Management Board, the staff of the Authority and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Authority and that Member State concluded after obtaining the approval of the Management Board.

4. Pour obtenir les informations demandées, ou pour procéder à l'enquête administrative demandée, l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État membre.
4. In order to obtain the information sought or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority or the administrative authority to which it has recourse shall proceed as though acting on its own account or at the request of another authority in its own Member State.

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.
For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des actes officiels ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Documents, certified true copies of documents, attestations, all official acts or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.