Vertaling van "l’autorité accepte l’argument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

acceptation de l'autorité
authority acceptance

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

promotion par l'argument charitable | promotion par l'action caritative
charity promotion

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est à la lumière de ces circonstances particulières que l’Autorité accepte l’argument que l’opération contestée, en dépit de la durée très longue et de l’incertitude quant aux prix futurs de l’électricité, peut être comparée avec les ventes de centrales hydroélectriques en 1999 et en 2000.
It is in the light of these particular circumstances that the Authority accepts the argument that the transaction at issue, despite its very long duration and the uncertainty about future power prices, may be compared with hydro power plant sales that took place in 1999 and 2000.

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut accepter l'argument des autorités grecques selon lequel le crédit de l'OER était un crédit privé.
Based on the information available, the Commission cannot agree with the argument of the Greek authorities that the credit from OER was a private credit.

2. souligne que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, porte dans ce cas sur un nombre de licenciements très inférieur au seuil requis de 500 licenciements; accepte l'argument présenté par les autorités irlandaises concernant cette dérogation et se félicite que la demande englobe un nombre égal de NEET qui pourraient bénéficier de ces mesures;
2. Points out that the derogation from Article 4(1)(a) of the Regulation in this case relates to a number of redundancies which is significantly lower than the threshold of 500 redundancies; accepts the argument of the Irish authorities for this derogation and welcomes that the application includes an equal number of NEETs to be supported by the measures;

Il a aussi relevé et accepté les arguments qui ont été soulevés dans son réquisitoire par le sénateur Carignan, selon lequel personne d'autre que cette Chambre n'a l'entière autorité de trancher sur la motion présentée par l'honorable sénateur Carignan.
He also identified and accepted the arguments raised by Senator Carignan in his presentation, specifically, that no one except this chamber has the full authority to make a decision on the motion of the Honourable Senator Carignan.

En l’occurrence, la Commission accepte l’argument des autorités grecques selon lequel l’État n’a pas effectué les divers paiements susmentionnés à la place de l’acheteur.
In the case at hand, the Commission accepts the Greek authorities’ submission that the State did not pay the above fees in the place of the buyer.

En conséquence, la Commission ne saurait accepter les arguments avancés par les autorités grecques et le bénéficiaire et considère que le critère des ressources de l’État est rempli.
Thus, the Commission does not accept the arguments put forward by the Greek authorities and the beneficiary and considers that the criterion of State resources is fulfilled.

Par conséquent, l’Autorité ne peut accepter cet argument.
Therefore, the Authority cannot accept this argument.

Les autorités allemandes se sont toutefois contentées de répéter les arguments que la Cour n'avait pas acceptés.
However, the German authorities replied by simply repeating previous arguments which the Court had not accepted.

A cet égard, la Commission n'accepte pas les arguments présentés par les autorités espagnoles, concernant notamment l'application limitée et indistincte à tous les types d'investissements à l'étranger de la législation en cause, comme étant de nature à justifier l'application d'un régime fiscal moins favorable pour les actions des sociétés non nationales.
The Commission does not accept the arguments put forward by the Spanish authorities, namely that the limited and indefinite application of the Spanish law in question to all types of foreign investments justifies the application of a less favourable tax regime to the shares of non-Spanish companies.

En choisissant cette date, la Commission a accepté l'argument avancé par les autorités britanniques et les bénéficiaires de l'aide selon lequel la nouvelle politique de la Commission dans ce domaine mise en oeuvre en mars 1991 - à savoir, que l'intérêt sur le montant de l'aide qui doit être restitué commence à courir à la date du versement effectif de l'aide - ne devait pas faire l'objet d'une application rétroactive.
In chosing this date, the Commission accepted the contention advanced by the UK authorities and the aid beneficiaries that the new policy on this matter initiated in March 1991 - interest on the amount of the aid to be recovered to run from the date of effective payment of the aid - should not be applied retroactively.