Traduction de «l’autorité a conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

insoumission à une décision de l'autorité
contempt of official orders

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis du 28 septembre 2017 , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle améliorait les paramètres zootechniques et l'utilisation du phosphore chez les espèces cibles.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 28 September 2017 that, under the proposed conditions of use, the preparation of 6-phytase produced by Aspergillus niger (DSM 25770) does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment, and that it improves the zootechnical performance and/or phosphorus utilisation in the target species.

Dans son avis du mardi 4 juillet 2017 , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus buchneri NRRL B-50733 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 4 July 2017 that, under the proposed conditions of use, the preparation of Lactobacillus buchneri NRRL B-50733 does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment.

Dans son avis du 4 juillet 2017 , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 4 July 2017 that, under the proposed conditions of use, the preparation of Bacillus subtilis DSM 29784 does not have an adverse effect on animal health, human health and the environment.

Dans ses avis du 20 avril 2016 et du 4 juillet 2017 , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinions of 20 April 2016 and 4 July 2017 that, under the proposed conditions of use, the preparation of Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment.

Dans son avis sur la réévaluation de l'acide propionique (E 280), du propionate de sodium (E 281), du propionate de calcium (E 282) et du propionate de potassium (E 283) en tant qu'additifs alimentaires , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que les concentrations maximales de ces substances pour les utilisations et aux doses actuellement autorisées en tant qu'additifs alimentaires ne posaient pas de problème de sécurité.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’), in its opinion on the re-evaluation of propionic acid (E 280), sodium propionate (E 281), calcium propionate (E 282) and potassium propionate (E 283) as food additives , concluded that there would not be a safety concern from the maximum concentrations of those substances at their currently authorised uses and use levels as food additives.

– que l'allocation scolaire supplémentaire est désormais comprise dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Autorité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans un souci d'égalité de traitement des employés eu égard au niveau élevé des frais de scolarité dans le lieu où se trouve le siège de l'Autorité, et que l'Autorité a conclu des accords directs avec des écoles afin de verser les frais de scolarité directement, dans la limite des seuils prévus;
– the additional school top-up allowance has been included in the Authority's Multiannual Staff Policy Plan as part of the annual budgetary procedure in order to ensure equal treatment of its employees with regard to the high level of schooling fees in the Authority’s seat, and that the Authority has signed direct agreements with schools in order to pay tuition fees directly and up to the threshold;

- que l'allocation scolaire supplémentaire est désormais comprise dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Autorité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans un souci d'égalité de traitement des employés eu égard au niveau élevé des frais de scolarité dans le lieu où se trouve le siège de l'Autorité, et que l'Autorité a conclu des accords directs avec des écoles afin de verser les frais de scolarité directement, dans la limite des seuils prévus;
- the additional school top-up allowance has been included in the Authority's Multiannual Staff Policy Plan as part of the annual budgetary procedure in order to ensure equal treatment of its employees with regard to the high level of schooling fees in the Authority’s seat, and that the Authority has signed direct agreements with schools in order to pay tuition fees directly and up to the threshold;

26. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel allégué et a appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;
26. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;

27. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel présumé et avait appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de "pantouflage"; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de "pantouflage" constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;
27. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;

Les dispositions relatives à l'implantation de l'Autorité dans l'État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d'administration, entre l'Autorité et ledit État membre.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Authority in the Member State where its seat is located and the facilities to be made available by that Member State, as well as the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, the members of the Management Board, staff of the Authority and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Authority and that Member State concluded after obtaining the approval of the Management Board.